Propositions de l’AMF pour une révision constitutionnelle et une modification de la Loi organique du 29 juillet 2004

May 15, 2018

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, l’AMF a formalisé l’ensemble de ses propositions dans ce document.

L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa clause de compétence générale et rappelée l’action du maire au nom de l’Etat à l’article 72 de la Constitution.

L’Association souhaite ensuite la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités. La loi organique du 29 juillet 2004 devra être modifiée pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.

L’AMF demande en outre qu’une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités regroupe les dispositions financières, budgétaires et fiscales les impactant et que l’application de l’article 40 de la Constitution soit étendue à tous les textes ayant un impact financier pour les collectivités.

 

Si votre collectivité le souhaite, elle peut soutenir les propositions de l'AMF en adoptant en ce sens une motion.

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