Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

April 16, 2018

 

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

 

Vous trouverez une note donnant toutes les précisions nécessaires sur le site de l'AMF.

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