Imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017


Pour la fiscalisation des indemnités des élus locaux, la DGFIP a rédigé une note en date du 28 novembre 2017.

Cette note indique que les collectivités territoriales et EPCI doivent déclarer le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2017 sans déduire « l’allocation pour frais d’emploi » ( nouveau nom de la fraction représentative de frais d’emploi).


En effet, il appartiendra aux élus eux-mêmes :

  • de corriger le montant pré-rempli dans leur déclaration de revenus 2017 en déduisant le montant de l’allocation ( 7896€ pour un seul mandat indemnisé et jusqu’à 11844€ en cas de cumul d’indemnités)

  • et d’indiquer ce nouveau montant dans la case 1AP (déclarant ) ou 1BP (conjoint) de la déclaration de revenus 2017.

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