Statut de l'élu - Droit individuel à la formation des élus

Deux décrets, parus du 3 avril 2017, viennent apporter des précisions sur le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

Le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux

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