Mots clés:

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Article 1: Statut de l’élu - Formation

 

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (paru au Journal Officiel du 5 avril 2017) ; Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (paru au Journal Officiel du 5 avril 2017)

 

L’article L2123-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat ».

Deux types de formation sont éligibles au Droit Individuel à la Formation (DIF) :

  • Les formations relatives à l'exercice du mandat qui doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur,

  • Les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. L'offre de formation est encadrée puisqu'il est renvoyé aux formations prévues par le code du travail dans le cadre du compte personnel de formation.

 

Le DIF profite à tous les élus locaux (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions) indemnisés ou non. Cependant, les élus cumulant des mandats locaux ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures/an, même s’ils cotisent sur les indemnités de fonction liées à chacun de ces mandats.

 

Les décrets n°2017-474 et n° 2017-475 précisent les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux. L’agence de services et de paiement (ASP) est désormais destinataire de la cotisation au DIF des élus locaux. Une convention de mandat entre l’ASP, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le ministre chargé des collectivités territoriales précise notamment les conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds. Aussi, les cotisations déjà prélevées à ce jour ne pourront être versées qu’après la signature de la convention et après réception de la lettre d’appel à cotisations précisant le compte bancaire ainsi que la référence de virement transmise à chaque collectivité. Pour les collectivités qui ont déjà précompté les cotisations, il est conseillé de  les verser sur un compte d’attente.

La Caisse des dépôts et consignations communiquera sur la mise en œuvre concrète du DIF et une circulaire de la DGCL devrait être publiée.