A LA UNE N° 136 LOI DE FINANCES POUR 2019 - FINANCES LOCALES : LA CONTINUITE, PEU DE CHANGEMENTS

Mis à jour : 5 févr 2019



Si la loi de finances du 28 décembre 2018 n’apporte pas de changements majeurs pour les collectivités locales en 2019, certaines dispositions ou orientations doivent tout de même être soulignées :


- La DGF, a priori, stable


La loi de finances pour 2019 ne prévoit ni baisse, ni hausse de la DGF des communes et départements mais une stabilité à hauteur de 26,9 Md€ (hors mesures d’ajustement). Le gouvernement a également indiqué des péréquations identiques à l’année précédente soit une augmentation de la DSR et de la DSU. Néanmoins, certaines dotations à l’intérieur de cette enveloppe peuvent diminuer (ce qui explique qu’en 2018, malgré une DGF stable, 44% des communes ont vu leur dotation baisser) et on observera encore dans certaines collectivités une baisse des dotations, car certaines mesures seront uniquement financées par l’enveloppe normée, par écrêtement de la dotation forfaitaire et des dotations de compensation des EPCI.

S’agissant des communes nouvelles, la loi de finances 2018 prévoyait des incitations financières pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. La loi de finances 2019 maintient les incitations. Le pacte de stabilité de la DGF ainsi que la bonification de 5% sont donc prolongés pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Les critères de population pour bénéficier du bonus financier ont cependant été légèrement modifiées : Les communes nouvelles jusqu’à 150 000 habitants bénéficient d’une garantie de stabilité pendant les 3 premières années :

- de la dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation)

- le cas échéant de la dotation d’intercommunalité et dotation de compensation si la fusion se fait à l’échelle d’un ou plusieurs EPCI

Les communes nouvelles jusqu’à 30 000 habitants bénéficient en outre d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire les 3 premières années.

Mais il faut noter qu’il ne sera pas possible de créer des communes nouvelles au 1er janvier 2020, les circonscriptions électorales ne pouvant être modifiées 1 an avant les élections (la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu’ « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées » en a conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible).


- Une refonte de la dotation d’intercommunalité

La loi de finances réforme la répartition de dotation d’intercommunalité. Une enveloppe unique pour la dotation d’intercommunalité regroupant l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre quelque soit la catégorie est mise en place (la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU est ainsi par exemple supprimée). Les critères du CIF sont modifiés : il sera pondéré par le potentiel fiscal et le revenu par habitant de l’EPCI, il sera plafonné à 60% et son calcul intégrera les redevances eau et assainissement pour les communautés de communes (l'impact sera positif sur le CIF seulement si la compétence est intercommunale…).

Afin d’éviter de grandes variations dans les montants perçues par les EPCI, des garanties sont instaurées : aucun EPCI ne pourra percevoir moins de 95%, ni plus de 110% de sa dotation antérieure exception faite de ceux qui changent de catégorie en 2019.

Pour les EPCI à faible dotation d’intercommunalité (inférieure à 5 euros par habitants) en raison soit de leur potentiel fiscal proche ou supérieur au double de la moyenne, et donc ne bénéficiant pas en 2018 de la dotation de péréquation, soit de la minoration de la DGF (ou la contribution au redressement des finances publiques dans son appellation officielle) importante qui ponctionne une grande partie de la DGF, si tant est qu’il reste après minoration moins de 5€ par habitant (il s’agit très majoritairement de communautés de communes à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique), une dotation d’intercommunalité minimale de 5 euros par habitants est garantie.


- La « révolution » de la fiscalité des indemnités des élus locaux

L’article 4 de la loi de finances rétabli le montant d’abattement fiscal d’avant 2016. Ainsi, les élus qui ont un mandat dans une commune de moins de 3.500 habitants et qui ne se font pas rembourser, au titre de leur mandat municipal, les frais de de transport et de séjour pour des réunions hors du territoire de la commune, bénéficie, quel que soit le nombre de mandats, d’un abattement forfaitaire de 1 507 euros par mois.


Pour finir, il est prévu, à titre expérimental, la possibilité pour une collectivité de substituer aux comptes administratifs et compte de gestion un compte financier unique ainsi que la possibilité pour l’Etat de déléguer par convention des compétences du comptable public à des collectivités territoriales volontaires. L’État pourra également déléguer à un prestataire privé certaines compétences du comptable public.