Côté Jurisprudence N°122


quid de la transmission d'un document détenu par une autre autorité ?


Conseil d'Etat, 7 juin 2017, req. n° 400565


Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et suivant l'article L 114-2 du Code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative qui est saisie d'une demande de communication portant sur un document administrative qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre autorité administrative, est tenue de transmettre la demande en question à cette dernière. Elle doit aussi en aviser le demandeur.


quid de la perception d'indemnités maladie en cas d'exercice de mandat?


Cass. civ, 15 juin 2017 n°16-17567


L'article L 323-6 4 du Code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonnée à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.


La notion d'activité englobe l'exercice d'un mandat d'élu local. En l'espèce, un élu qui avait poursuivi son activité et participé à plusieurs activités en milieu association sans que cela ne soit autorisé par le médecin traitant, est condamné à rembourser le montant des IJSS versées au titre d'un arrêt maladie.


Une décision statutaire peut-elle produire un effet rétroactif ?


CAA LYON du 31 janvier 2017 N°15LY00283


Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Toutefois s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Il s'agissait dans cet arrêt d'une décision de renouvellement d'une mise en disponibilité d'office