Côté Cour/parlement N°126 (3) : régularisation d’un document d’urbanisme en cours d’instance


régularisation d’un document d’urbanisme en cours d’instancE

La portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony est précisée par l’arrêt du 22 décembre 2017 (req n°395963) du Conseil d’État précise en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.


Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme, ce même dans le cas des instances en cours. Le magistrat peut prendre en considération des éléments postérieurs à la décision attaquée pour apprécier la neutralité du vice affectant l’acte au sens de la jurisprudence Danthony.


En synthèse, le tribunal administratif de Lille avait annulé, au motif que le conseil municipal s’était prononcé sans que la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aient été consultées, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l’arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document.


A cette suite la commune a interjeté appel de ce jugement avec production en cours d’instance, des avis postérieurs de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et de la chambre d’agriculture. La cour administrative d’appel de Douai avait malgré tout rejeté l’appel formé par la commune de Sempy contre ce jugement justifiant que ces avis ne permettaient pas de regarder les décisions attaquées comme ayant été régularisées en application des dispositions du 1° de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.


Ultime recours, la commune s’est pourvue en cassation afin de faire valoir l’application de l’article L. 600-9 aux instances en cours.


C’est ainsi la deuxième fois pour le Conseil d’Etat, suite à un arrêt du 12 octobre 2016, de préciser son interprétation tenant à la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de considérer in fine que les dispositions actuellement prévues dans les textes permettent au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, s’il estime qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.