Côté Cour/parlement N°125 (1) :


Suppression des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes

Question écrite n° 02399 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3842


M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la rémunération des présidents et des vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. La loi NOTRe prévoyait que cette disposition prenne effet dès sa publication sans même laisser le temps aux syndicats concernés de s'organiser. Aussi, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020 cette suppression, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Cette loi a également étendu ce régime de bénévolat aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints ». Cette absence d'indemnisation d'un travail souvent important de ces élus ne parait pas acceptable. Aussi, il lui demande s'il envisage revenir sur le dispositif afin d'assurer une juste indemnité aux présidents et vice-présidents de ces syndicats au-delà du 1er janvier 2020.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 218

L'article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre dernier à l'occasion de la clôture du Congrès des maires son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. C'est dans ce cadre que peut s'inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.