COTE COUR/PARLEMENT N°150


Marché public : la possibilité de contester en référé l’offre irrégulière de l’attributaire du marché admis par le juge

Par un arrêt du Conseil d’État en date du 27 mai 2020, le juge a admis la possibilité aux entreprises qui ont vu leurs offres rejetées pour irrégularité d’attaquer la décision d’attribution du marché. Cette décision constitue un revirement dans la mesure où jusqu’à présent, le Conseil d’État estimait que seules les entreprises ayant un intérêt à agir et donc dont l’offre était régulière pouvaient obtenir l’annulation en référé de la décision d’attribution, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectant le choix, et en démontrant avoir été lésées ou risquaient de l’être du fait de cette irrégularité. Désormais, la Haute juridiction permet à une entreprise qui a vu son offre rejetée pour irrégularité d’attaquer la décision d’attribution d’un marché public.

L’offre irrégulière du concurrent évincé ne fait pas donc plus obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire. Cette décision est conforme à la position du juge européen.

En effet les conclusions du rapporteur public précisent les raisons de ce revirement. Celles-ci tiennent à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, celle-ci exige que, lorsque la régularité de l’offre de chacun des concurrents est mise en cause dans le cadre d’une même procédure et pour des motifs de nature identique, chacun des concurrents puisse exercer son droit au recours (CJUE, 4 juillet 2013, Aff.C-100/12). Ce n’est que si l’entreprise évincée conteste l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, après que son éviction a acquis un caractère définitif du fait d’un jugement, que cette irrecevabilité peut lui être opposée (CJUE, 21 décembre 2016, Aff.C-355/15).

L’interdiction de l’usage des caméras thermiques dans les écoles

Le Conseil d’État a enjoint le vendredi 26 juin 2020 à une commune de l’Essonne de mettre un terme à l’utilisation de caméras thermiques installées dans les écoles pour lutter contre la propagation du Covid-19.

En effet, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avait saisi en référé la justice en faisant état d’un « traitement de données personnelles » opéré « sans consentement éclairé ». Le juge des référés relève qu’élèves et enseignants « doivent obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l’établissement et qu’un résultat anormal entraîne l’obligation pour eux de quitter l’établissement » pour en déduire que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données, texte de référence au niveau européen). Or, en l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l’absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données ».