COTE COUR/PARLEMENT N° 145


CE 15 nov. 2019, requête n° 420509 : la preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration


Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.

Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Concrètement, indique le Conseil d’État, « la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste ». Ainsi « doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet “avis de réception” sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis ».


CE 13 nov. 2019, requête n° 421299 : Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité


Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.

Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité, mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le montre une nouvelle fois le Conseil d’État dans un arrêt du 13 novembre.

La haute juridiction était saisie par deux comptables successifs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes qui les avait constitués débiteurs de l’établissement public du fait de versements indus de primes à certains de ses agents (Cour des comptes, 10 avr. 2018, n° S2018-0986, Office national de l’eau et des milieux aquatiques ).

Contrôle de la cohérence des pièces justificatives

Était en cause, d’abord, une prime de mobilité, prévue par un décret du 21 décembre 2001 au profit de fonctionnaires de l’environnement affectés dans les « brigades mobiles d’intervention ». Des décisions du directeur de l’ONEMA et du ministre de tutelle avaient admis que certains agents de l’Office en bénéficient, par assimilation, bien que n’étant pas formellement affectés dans de telles structures. La Cour des comptes a reproché aux comptables de n’avoir pas suspendu les paiements alors que les décisions du directeur et du ministre étaient contraires aux dispositions du décret. « En statuant ainsi, alors qu’elle devait seulement rechercher, d’abord, sur quelles pièces justificatives les comptables auraient dû se fonder pour régulièrement apprécier la validité de ces dépenses […] et, ensuite, si ces pièces justificatives ne présentaient pas d’incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée, elle a exigé des comptables qu’ils exercent un contrôle de légalité sur les pièces fournies par l’ordonnateur, alors que, en présence des pièces justificatives requises, ceux-ci étaient tenus de procéder aux paiements litigieux, et entaché ainsi son arrêt d’une erreur de droit », juge le Conseil d’État.

Était en cause, ensuite, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère de l’Agriculture, créée par un décret du 13 mars 2000. Un arrêté du 11 août 2004 fixe la liste des établissements publics dont les agents peuvent bénéficier de cette prime, liste sur laquelle ne figure pas l’ONEMA. « En jugeant […] que les comptables ne pouvaient procéder au paiement de ces indemnités sans que soit produit, au nombre des pièces justificatives, de texte rendant la prime applicable aux agents de l’Office, la Cour des comptes n’a pas commis d’erreur de droit », estime le juge de cassation.