COTE COUR/PARLEMENT N°144 : CONDITIONS D'acquisitION PAR LES RIVERAINS DES "DELAISSES DE VOIRIES"


Civ. 3e, 19 sept. 2019, N° FS-P+B+I, n° 17-27.628

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix.

Après enquête publique et délibération du conseil municipal, une commune décide de vendre à un particulier une parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de voie communale. Un propriétaire riverain de cette voie assigne l’acquéreur et la commune en nullité de la vente. Débouté au fond, il forme un pourvoi en cassation.

Il reproche aux juges du second degré d’avoir violé le droit de priorité consacré à son profit par l’article L. 112-8 du code de la voirie routière, qui aurait dû conduire la commune à le mettre en demeure d’acquérir les parcelles, avant d’envisager une cession à un tiers. Alors que la cour d’appel considère que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies, mentionnées par l’article L. 112-8, sont des conditions de mise en œuvre du droit de priorité, le demandeur soutient pour sa part qu’il ne s’agit que de simples causes de déclassement, qui ne sont pas de nature à conditionner l’exercice du droit de priorité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant que « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle ». Or, puisqu’en l’espèce, il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances, la cour d’appel en a justement déduit que le demandeur ne pouvait se prévaloir d’un droit de priorité.

En vertu de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales relèvent du domaine public routier communal et sont donc affectées aux besoins de la circulation publique, conformément à l’article L. 111-1 du même code. Lorsque les voies n’ont plus vocation à remplir cette fonction, les communes peuvent décider de les céder, en respectant une procédure particulière. Outre l’obligation de déclassement qui s’impose préalablement à l’aliénation d’un bien du domaine public (CGPP, art. L. 2141-1), l’administration a l’obligation de respecter, dans certains cas, le droit de priorité des riverains. L’article L. 112-8 du code de la voirie routière dispose à ce titre que « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Pour mémoire, ce droit de priorité trouve également à s’appliquer, selon le dernier alinéa de l’article, « aux délaissés résultant d’une modification de l’alignement ». Cela étant, le propriétaire riverain qui a été privé de la possibilité d’exercer son droit de priorité est recevable à agir en nullité de la vente régularisée au profit d’un tiers (Civ. 3e, 5 mai 2004, n° 02-21.188, Bull. civ. III, n° 91).

En l’espèce, le demandeur soutenait que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies ne visaient pas à conditionner l’exercice de son droit de priorité sur la portion déclassée, mais uniquement à justifier la décision de déclassement. Une telle interprétation fait fi de la liberté laissée aux personnes publiques de déterminer comme elles l’entendent les motifs leur permettant de désaffecter ou de déclasser leurs biens. Ceux énoncés par l’article L. 112-8 du code de la voirie routière ne sauraient lier l’administration pour déclasser un bien de son domaine public routier, cette dernière pouvant fonder sa décision sur tout motif d’intérêt général.

L’analyse du demandeur laisse ainsi entendre que le droit de priorité bénéficie au propriétaire riverain en toutes hypothèses, sans être subordonné à aucune condition. Selon une lecture littérale de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière, la Cour de cassation affirme au contraire que les riverains ne bénéficient d’un droit de priorité « que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle ». En dehors de ces cas, le droit de priorité des riverains ne trouve pas à s’appliquer ; le propriétaire public peut librement choisir son acquéreur sans avoir à proposer d’abord le bien aux propriétaires des parcelles contiguës. En définitive, la Cour de cassation se conforme à une exégèse stricte des dispositions légales litigieuses, à rebours de l’interprétation neutralisante qu’avait tenté de proposer le demandeur.