COTE COUR/PARLEMENT n°143


Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?

Question écrite de Vincent Rolland, n°20882, JO de l'Assemblée nationale du 27 août 2019


Texte de la question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret stipule que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun, ce qui permet une mutualisation des équipements lorsque plusieurs ERP se jouxtent. Néanmoins, il manque une précision sur le périmètre maximal du « site géographique » au-delà duquel il faudra installer un second appareil, c'est-à-dire la distance maximale entre un ERP et un DAE. Dans les zones touristiques en particulier, lorsque la concentration d'ERP (publics ou privés) est importante, cette question est prégnante. Les élus des communes concernées font justement remarquer qu'une multiplication des appareils, avec les difficultés que cela engendre en termes d'entretien et le risque inhérent d'obsolescence des DAE, pourrait avoir un effet contraire à la volonté initiale du législateur. L'installation d'appareils externes en commun pourrait par conséquent être la solution, à condition que les règles soient précisément connues. C'est pourquoi, il souhaite connaître le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP et la responsabilité juridique pour la collectivité dans le cas d'un incident cardiaque si, dans un rayon raisonnable, un autre appareil est disponible.


Texte de la réponse

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet de préciser l'obligation faite aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit que lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du même code, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. 123-21 du code précité, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque.

À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Il est aussi indispensable que le défibrillateur automatisé externe mutualisé soit en permanence accessible de chaque établissement concerné, ce qui implique un positionnement adapté. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle.




Peut-on financer des opérations d’aménagement avec une carte communale ?

Question écrite de Barbara Pompili, n°14266, JO de l'Assemblée nationale du 13 août 2019


Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la participation pour voiries et réseaux (PVR). Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de projet urbain partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la taxe d'aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu'a posteriori. Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications et se retrouvent donc dans l'impossibilité de viabiliser certains terrains, pourtant référencés comme zone à aménager. La question de l'extension des conventions PUP aux communes dotées d'une carte communale avait été évoquée lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 mais finalement écartée, car il existait alors le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permettait de préfinancer certains de ces investissements. Les PAE ayant été supprimés et ne pouvant plus être instaurés depuis 2012, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes dotées d'une carte communale d'avoir accès aux conventions PUP.


Texte de la réponse

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire.

Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à l'occasion de laquelle des études sont menées sur le développement de l'urbanisation et ses conséquences sur les besoins en équipements publics, permet de garantir que le PUP s'inscrit dans une cohérence d'ensemble de l'aménagement du territoire. Ainsi, en l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun.

En effet, l'élaboration des cartes communales ne nécessite pas de formaliser une analyse poussée de l'urbanisation et des besoins d'équipements publics et aménagements qu'elle rend nécessaire. Si un tel élargissement devait être envisagé à l'avenir, deux options devraient être examinées : - conduire une réforme générale des cartes communales ; - assortir le PUP d'études complémentaires sur les besoins du territoire en matière d'aménagement et d'espace publics. Il ne pourrait que s'inscrire dans le cadre d'une réforme générale des cartes communales. Toutefois, en l'état actuel du droit, les communes dotées d'une carte communale ont les moyens d'agir.

Elles peuvent recourir à deux autres dispositifs, mieux adaptés aux problématiques qui sont les leurs : la taxe d'aménagement majorée et le financement de certains raccordements individuels par le constructeur.

La taxe d'aménagement majorée a été instituée, lors de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, afin de pallier la suppression de certaines participations dont la participation pour voirie et réseaux. Ainsi, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut faire l'objet d'un taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, lorsque la collectivité justifie du besoin de réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d'équipements publics généraux rendus nécessaires par l'importance du projet.

De plus, il existe une disposition particulièrement adaptée aux petites communes dans lesquelles des permis ne sont accordés que de façon isolée à proximité de réseaux publics qu'il n'est pas prévu d'étendre inconsidérément.

L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme donne à la commune la faculté de demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. La partie située sur le terrain privé, qu'il s'agisse du terrain du demandeur ou d'un passage par une servitude de droit privé, reste intégralement à la charge du demandeur.