COTE COUR/PARLEMENT N°141:LES COMMUNES NE PEUVENT PAS S'OPPOSER AUX COMPTEURS LINKY


Le Conseil d’État siffle la fin de la récréation. Il l’affirme très nettement dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°426060 : ni les conseils municipaux ni les maires ne sont compétents pour s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky.

La haute juridiction avait déjà jugé, deux semaines plus tôt, que le conseil municipal d’une commune membre d’un syndicat d’électricité, n’étant plus propriétaire des ouvrages du réseau de distribution, n’avait pas son mot à dire sur les compteurs (CE 28 juin 2019, n° 425975, Commune de Bovel). Mais, dans le cas de la commune de Cast, outre une délibération du conseil municipal demandant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, était également en cause un arrêté du maire décidant la suspension de l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune.

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l’énergie « que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. La loi a imposé à cette fin aux gestionnaires de réseaux publics de mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte de consommation et des éléments de comparaison sur les consommations. Il appartient, dans ce cadre, au Premier ministre de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques communicants, lesquels permettent de disposer et de transmettre les données nécessaires. Le ministre chargé de l’industrie a été chargé, avec la Commission de régulation de l’énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l’article R. 323-28 du code de l’énergie ». « Ils sont également soumis aux dispositions du décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, qui transpose en droit interne les objectifs de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ».

C’est donc aux seules autorités de l’État qu’il appartient « de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local ». Quant au maire, il ne saurait, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en invoquant le principe de précaution, « adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises ».