COTE COUR/PARLEMENT N°137



L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

CE 19 dec. 2018, Commune de Ris-Orangis, req. n° 408710 « La décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B… doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d’admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l’obligation scolaire », estime le Conseil d’État. Dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en condamnant la commune à verser une provision à M. et Mme B… à raison du caractère fautif du refus de scolarisation opposé à leurs enfants jusqu’au 21 janvier 2013.


Incompétence du maire pour prescrire des mesures de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement

S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 par l’article L. 1421-4 du code de la santé publique (CSP), de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code, de la compétence des services de l’Etat au terme d’une procédure qui débute par l’établissement d’un rapport motivé sur l’état de l’immeuble par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur du service communal d’hygiène et de sécurité, si un tel service existe (Cour administrative de Paris N° 17PA03306 29 janvier 2019)