COTE COUR/PARLEMENT n°136 : FAUSSE INFORMATION ET SINCERITE DU SCRUTIN

Mis à jour : 8 févr 2019








Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 20 décembre, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information adoptées définitivement le 20 novembre 2018 par l’assemblée nationale. L’un des points les plus controversés de ce texte étant la création d'un référé spécial, dans les trois mois précédant des élections, en cas de diffusion massive d'informations trompeuses de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le juge judiciaire des référés pourra, à la demande du ministère public, d'un candidat, d'un parti ou de toute personne ayant intérêt à agir, ordonner aux services de communication en ligne, voire aux opérateurs d'Internet de prendre des mesures pour faire cesser cette diffusion.

Les parlementaires requérants dénonçaient là un risque d’instrumentalisation du juge et la difficulté pour celui-ci de se prononcer sur un risque d’altération de la sincérité d’un scrutin qui n’est pas encore intervenu.

Dans sa décision (Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773 DC ; Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-774 DC), le Conseil constitutionnel rappelle l’importance de la liberté d’expression et de communication, et notamment « de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu’à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions. »

Pour conclure que le législateur n’a apporté à cette « précieuse » liberté que des atteintes proportionnées à l’objectif d’intérêt général de sincérité du scrutin, le Conseil constitutionnel définit les fausses informations pouvant faire l’objet de la procédure de référé contestée. « D’une part, cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D’autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée. » Cette définition des fausses informations, vaut pour l’ensemble de la loi, y compris les dispositions qui permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel de suspendre la diffusion d’un service de radio ou de télévision.

En outre, « compte tenu des conséquences d’une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d’information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste. »