Copie de COTE COUR/PARLEMENT N°140


En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-31.757

Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être regardée comme régulièrement édifiée. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme a donné aux maires la possibilité d’agir, alors même que l’action publique est prescrite en ouvrant la voie de l’action civile aux communes dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

La troisième chambre civile, dans une affaire où la commune de Lovagny avait assigné une société en démolition de ses biens construits sans autorisation, rappelle que l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est destinée à faire cesser une situation illicite. Elle rejette le recours de la société contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui, pour juger valable la demande en démolition, a retenu à bon droit que « la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.


Procédure de retrait d’une communauté de communes

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

CE 24 avr. 2019, req. n° 419842

Par deux arrêtés, le préfet de l’Oise a autorisé le retrait, sur le fondement de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de deux communes de la communauté de communes du Vexin-Thelle et leur adhésion à celle du Vexin-Normand. Le juge des référés a suspendu, à la demande de la communauté de communes du Vexin-Thelle, l’exécution de ces deux arrêtés. Les communes ont saisi le Conseil d’État. Elles soutenaient que la consultation de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale en lieu et place de la formation retreinte serait sans incidence sur la légalité de l’avis rendu par cette instance.

Pour rejeter la requête, la Haute juridiction considère qu’il résulte du second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT, « demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l’avis d’une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d’adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d’un établissement public ».

De plus, précise le Conseil d’État, « la création de la formation restreinte a pour but de renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional, qui en sont exclus ».

Ainsi, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 13 décembre 2017 le moyen tiré de ce que la commission départementale de coopération intercommunale de l’Oise avait siégé dans une formation plénière pour rendre son avis sur la demande des communes, alors qu’elle aurait dû siéger, conformément au second alinéa de l’article L. 5511-45 du CGCT, en formation restreinte.