Côté Cour/parlement N°128

Mis à jour : 14 mai 2018



Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation


L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public.


C’est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 avril 2018. Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Énonçant le principe précité, la Haute juridiction indique qu’il n'y avait, par suite, pas lieu de la condamner au paiement de la somme correspondante.


Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite


Si la convention par laquelle une autorité investie d'un pouvoir réglementaire prend l'engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite, un acte réglementaire adopté après la signature d'une telle convention n'est pas illégal de ce seul fait, si, ayant été pris dans le but d'intérêt général pour lequel le pouvoir réglementaire a été conféré à cette autorité et non pour la mise en oeuvre de la convention, il ne procède d'aucun détournement de pouvoir.


C’est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 avril 2018. En l’espèce, à supposer que la commune puisse être ainsi regardée comme s'étant, de façon illicite, engagée par convention à modifier le classement des terrains d'assiette du projet dans le zonage de son plan d'occupation des sols, il ressort en l'espèce des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation de ce document, que la révision du plan d'occupation des sols de la commune a été adoptée, par une délibération du 28 mai 2009, dans le but d'intérêt général de favoriser le développement économique et touristique local et non pour respecter une obligation de mettre en oeuvre la convention du 26 mai 2008. La délibération du 28 mai 2009 n'était donc pas entachée de détournement de pouvoir et l'association n'est pas fondée à soutenir qu'elle était illégale.


Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation


Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, une des intéressés a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir. En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du Code civil.


C’est la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 avril 2018. Dans cette affaire, Mme A., ressortissante algérienne, avait épousé un ressortissant français. Le 30 juillet 2015, elle avait souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage mais lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département qui étaient venus l'accueillir. Elle avait, par la suite, indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses. Dans ces circonstances, le Premier ministre s'était opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret, au motif que le comportement de l'intéressée empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française. Mme A. demande au Conseil d’Etat l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

La Haute juridiction administrative rappelle les dispositions des articles 21-2 et 21-4 du Code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française et rend la solution susvisée. Elle ajoute, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée et que, par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni les stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Mme A. n'est, donc, pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

Recevabilité d’une demande de validation des services effectués en qualité de contractuel


Par une décision du 4 avril, à mentionner aux tables du Recueil, le Conseil d’État a estimé que le délai de deux ans pendant lequel un agent peut demander la validation de ses services de contractuel auprès du régime de retraite de base du fonctionnaire a comme point de départ la date de réception de cette demande par l’employeur.


En l’espèce, M. BA., agent contractuel de la commune de La Flotte a été titularisé le 1er octobre 2009, en qualité d’adjoint technique territorial de 2e classe. Le 16 octobre, il a déposé auprès de son employeur une demande de validation des services accomplis en tant qu’agent contractuel en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite.

La commune n’a transmis cette demande à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que trois ans plus tard, le 17 janvier 2012. L’organisme avait rejeté la demande au motif que le délai de deux ans dont disposait l’agent à compter de sa titularisation et imposé par l’article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, était expiré.

Le requérant s’était pourvu en cassation après le rejet de sa demande d’annulation de la décision de la CNRACL par la Cour administrative de Bordeaux.

Dans sa décision du 4 avril, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions (CJA, art. R. 811-1).

La Haute juridiction estime que « le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement par l'agent, par la CNRACL ».

Ainsi jugé, elle valide le raisonnement du tribunal administratif de Poitiers : « en dépit de la date figurant sur le formulaire de demande et du retard mis par la commune à transmettre celui-ci à la CNRACL, M. A. devait être regardé comme ayant déposé sa demande dans le délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 ».