CHASSE AUX IDEES REçUES




1) La neutralité à l’école ne s’impose qu’aux enseignants et aux élèves.....


FAUX !


La neutralité s’impose également aux parents d’élèves dans les classes

La cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 23 juillet 2019 n° 17LY04351 a jugé que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité.


La cour rejette la demande d’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lyon refusant de mettre un terme à la décision d’une école de Meyzieu d’interdire aux mères portant le voile « de pénétrer dans les salles de classe et de participer [aux] activités des enfants ».


En matière de laïcité et d’enseignement, le juge administratif s’est déjà prononcé sur le cas des parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires. Si le tribunal administratif de Montreuil avait estimé qu’ils étaient soumis au principe de laïcité (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n° 1012015, AJDA 2012. 163 , note S. Hennette-Vauchez ), celui de Nice, adoptant une position inverse, les avait assimilés à des usagers du service public (TA Nice, 9 juin 2015, n° 1305386, AJDA 2015. 1933 , note C. Brice-Delajoux ). En 2013, le Conseil d’État a affirmé en réponse à une demande d’étude formulée par le Défenseur des droits que les parents d’élèves n’étaient pas soumis au principe de neutralité, sans exclure totalement que l’administration leur recommande de s’abstenir du port d’un signe religieux (v. O. Bui-Xuan, Les ambiguïtés de l’étude du Conseil d’État relative à la neutralité religieuse dans les services publics, AJDA 2014. 249 ).


En l’espèce, la problématique se situait à l’intérieur de l’établissement scolaire. Pour la cour administrative d’appel, « le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’État et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité ».


Elle estime ainsi que « contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la décision qu’elles critiquent n’a ni pour objet, ni pour effet, d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires, mais doit être regardée comme se limitant à rappeler que l’exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves ne trouve à s’appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ».



2) Les autorisations d’occupation du domaine public peuvent être délivrées librement...


FAUX !


Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.


Ces règles s’appliquent aux occupations domaniales sans droit réel (les occupations avec droit réel étant régies par des dispositions spécifiques).


Rappel des règles fondamentales de l’occupation domaniale

Le domaine public ne peut être occupé sans autorisation préalable

Quiconque souhaite occuper ou utiliser une dépendance du domaine public doit y avoir été expressément habilité. Tout occupant du domaine public doit donc avoir reçu de la part du gestionnaire du domaine public un titre écrit l’autorisant à l’occuper ou à l’utiliser ; c’est une condition préalable, obligatoire et impérative. À cet égard, la jurisprudence est stricte. Elle retient que l’occupation ou l’utilisation « tolérée » par un gestionnaire du domaine public ne vaut pas autorisation dès lors qu’il n’y a pas d’écrit (CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), req. n° 369558).


Cette règle vaut pour le domaine public et non pour toute propriété publique.


Cependant, le gestionnaire de propriétés publiques peut anticiper l’incorporation au domaine public d’un emplacement occupé ou à occuper par un opérateur économique. Le gestionnaire peut donc délivrer un titre d’occupation du domaine public « par anticipation » (L. 2122-1 al.2), à la condition que cette anticipation n’excède pas 6 mois. Il faut alors veiller à ce que le titre autorisant l’occupation de l’emplacement respecte ce planning de 6 mois ou bien précise le régime de l’autorisation dans l’hypothèse où l’incorporation n’aurait pas eu lieu dans le délai imparti (L. 2122-1 al. 3).


Toute occupation du domaine public ne peut être que temporaire. Le gestionnaire du domaine public ne peut donc pas donner d’autorisation d’occupation perpétuelle.


La durée de l’occupation domaniale doit être encadrée dès lors qu’elle permet une exploitation économique par l’occupant. La limitation de la durée de l’occupation domaniale repose ainsi sur deux paramètres principaux.


Le premier paramètre résulte du fait que la durée doit permettre à l’occupant d’amortir ses investissements et de se rémunérer de manière « équitable et suffisante ».


Le second paramètre repose sur le fait que le gestionnaire du domaine public doit remettre périodiquement en concurrence l’autorisation domaniale. En effet, la durée ne doit pas « restreindre ou limiter la libre concurrence ».


En résumé le gestionnaire doit donc rester neutre du point de vue économique et concurrentiel vis-à-vis des différents opérateurs. Il doit donc calibrer la durée de l’autorisation, au cas par cas, en retenant qu’après une certaine durée, qui aura permis à l’occupant d’amortir ses investissements et de s’être rémunéré des capitaux investis, l’emplacement devra faire l’objet d’une procédure pour vérifier si d’autres opérateurs sont intéressés.


En pratique, cette obligation implique que le gestionnaire du domaine public dispose d’un minimum d’informations sur le projet de l’occupation et les investissements éventuels qu’il souhaite réaliser.


L’autorisation reste précaire et révocable

Il convient enfin de rappeler que l’autorisation d’occupation domaniale est toujours précaire et révocable. Le bénéficiaire de l’autorisation n’a ainsi aucun droit acquis à son renouvellement. Le gestionnaire du domaine public peut, à tout moment retirer l’autorisation, notamment s’il en a besoin au titre de la gestion domaniale (moyennant le cas échéant une indemnisation, selon ce que l’autorisation a prévu).


La délivrance d’une autorisation domaniale implique des vérifications préalables.

L’occupation domaniale implique que le gestionnaire du domaine public s’assure qu’il respecte la neutralité économique et qu’il n’influe pas sur des aspects concurrentiels entre des opérateurs économiques.


Pour mémoire, le Conseil d’État considérait depuis plusieurs années qu’aucune règle n’imposait de mettre en place une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence avant de délivrer une autorisation d’occupation domaniale (CE, Sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris Assoc. Jean Bouin, req. n° 338272). Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a par la suite indiqué que l’occupation domaniale devait faire l’objet d’autorisation dans des conditions garantissant aux opérateurs économiques le traitement impartial et transparent de leur demande, ainsi que le cas échéant un minimum de publicité de la disponibilité d’un emplacement du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14). C’est ce qui a conduit le Gouvernement a insérer de nouvelles dispositions concernant la « mise en concurrence » des autorisations d’occupation domaniale.


Le principe de base : la mise en œuvre d’une sélection préalable

Depuis le 1er juillet 2017, un gestionnaire du domaine public ne peut consentir une autorisation d’occupation du domaine public, en vue d’une exploitation économique, qu’après avoir mis en œuvre une procédure de sélection préalable (L. 2122-1-1 al. 1 du CG3P). Cette procédure est organisée librement par le gestionnaire du domaine public, c’est-à-dire qu’il lui revient de décider comment la mener et les informations à diffuser aux candidats potentiels.


Les seules obligations imposées par les textes sont que :

· la procédure de sélection préalable doit faire l’objet d’une publicité préalable pour permettre aux opérateurs économiques, susceptibles d’être intéressés par l’emplacement à occuper, de se manifester ;

· la procédure elle-même mise en œuvre doit garantir son impartialité et être transparente (c’est-à-dire donner des informations sur les conditions générales de l’attribution pour permettre aux opérateurs économiques de proposer une offre d’occupation de façon pertinente).


· Soulignons qu’il résulte de ces dispositions qu’il ne s’agit nullement pour le gestionnaire du domaine public de mettre en œuvre une procédure équivalente à celle d’un marché public, mais de mettre en œuvre un processus ad hoc avant de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public permettant de s’assurer de sa propre neutralité, notamment au regard de la concurrence entre les opérateurs économiques.


Les exceptions pratiques avec vérifications préalables

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit deux exceptions d’ordre « pratique » permettant au gestionnaire de se dispenser d’une procédure de sélection préalable (L. 2122-1-1 al. 2 du CG3P) :


1. l’autorisation envisagée sera de courte durée. L’idée sous-jacente est de considérer qu’une durée courte n’est pas susceptible d’impacter ou d’influencer la concurrence entre des opérateurs économiques. Le gestionnaire doit cependant apprécier la situation au cas par cas. En effet, par exemple, des opérateurs économiques spécialisés dans des occupations ou des utilisations éphémères du domaine public pourraient être en concurrence, malgré la durée courte de l’autorisation d’occupation.


2. Le domaine public est suffisamment vaste pour accueillir plusieurs occupants concomitamment. Dans ce cas, la délivrance par le gestionnaire n’apparait pas susceptible d’impacter ou d’influencer la concurrence entre des opérateurs économiques.

Chaque situation doit être appréciée au cas par cas. Prenons l’exemple d’un terrain permettant d’accueillir plusieurs véhicules de restauration rapide au même endroit (camion pizza, food-truck, etc.) : le gestionnaire peut délivrer l’autorisation sans procédure de sélection préalable tant qu’il est matériellement en mesure de satisfaire toutes les demandes équivalentes (étant relevé, de façon pragmatique, que du point de vue concurrentiel il n’est pas incongru de penser qu’il est a priori peu probable que deux « camions-pizza » sollicitent chacun une autorisation au même endroit).

Afin d’éviter d’avoir à trancher au cas par cas des situations potentiellement compliquées, le code oblige le gestionnaire du domaine public à procéder à une publicité préalable informant qu’il va délivrer une autorisation. De cette façon, si un occupant potentiel se manifeste, le gestionnaire doit soit (finalement) mettre en œuvre une procédure de sélection préalable, soit délivrer une autre autorisation concomitante à la première envisagée. Le gestionnaire doit également procéder de cette façon lorsqu’un opérateur économique vient, spontanément, lui soumettre un projet d’occupation du domaine public (L. 2122-1-4 du CG3P).


Les dispenses exceptionnelles de procédure préalable

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’obligation de procédure de sélection préalable ne s’applique pas lorsque l’autorisation d’occupation s’insère dans une opération donnant déjà lieu à la mise en œuvre d’une procédure équivalente, qu’il s’agisse d’une procédure ad hoc ou d’une procédure relevant de la commande publique (L. 2122-1-2 du CG3P).


Le gestionnaire peut également s’abstenir d’une procédure de sélection préalable si l’urgence le justifie. Dans ce cas, l’autorisation consentie ne peut être supérieure à un an.


Enfin le gestionnaire peut aussi s’abstenir d’une telle procédure lorsqu’il décide de prolonger une autorisation existante, pour une durée limitée, lorsqu’il est nécessaire de disposer d’un peu de temps pour régler des difficultés existantes avec l’occupant.


Les dispenses raisonnées de procédure préalable

Les règles applicables prévoient des situations spécifiques où une procédure de sélection préalable serait impossible ou ne serait pas justifiée, dans les cas suivants :

· lorsqu’une procédure de sélection préalable s’est révélée infructueuse ou n’a pas suscité de réponse d’opérateurs économiques ;

· lorsque la dépendance à occuper présente des caractéristiques particulières (du point de vue de sa configuration ou de ses conditions d’occupation ou d’utilisation ou encore au regard de son affectation) ;

· lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public ;

· lorsqu’il existe des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou des considérations de sécurité publique ;

· lorsque l’occupant a un lien particulier avec le gestionnaire ou le propriétaire du domaine ou qu’il est étroitement contrôlé par ces deniers.


Cependant, pour ces différents cas, le gestionnaire doit d’une part motiver sa décision et d’autre part la rendre publique.


Les obligations imposées aux gestionnaires du domaine public, qui tiennent compte de la réalité concrète à laquelle ils sont habituellement confrontés, montrent que l’esprit des règles est essentiellement de s’assurer en toutes circonstances de l’impartialité et de la transparence des gestionnaires afin de garantir le libre jeu de la concurrence entre opérateurs économiques.


3) Un bien du domaine public ne peut être cédé qu’après déclassement préalable...


FAUX !


La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.

Le patrimoine public répond à des règles de protection stricte qui visent à garantir à la fois l’usage public de certains biens et l’exécution de certains services publics. Parallèlement, certains biens immobiliers publics peuvent perdre leur « utilité », le public n’en ayant plus l’usage et/ou le service public qu’il accueillait étant supprimé ou transféré. Dans cette situation, l’immobilier public peut devenir une charge d’autant plus lourde qu’il existe une obligation d’entretien général des propriétés publiques incombant aux personnes publiques (CE, 3 mai 1963, min. Travaux publics c/ Cne Saint-Brévin-les-Pins, RDP 1963).


Ce sont ces préoccupations qui ont conduit à insérer au sein du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), via l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, de nouvelles dispositions visant à dynamiser et à moderniser la gestion et la cession des propriétés publiques.


Ces dispositions applicables tiennent dans 4 articles qui insèrent de nouveaux articles au sein du CG3P ou complètent certaines dispositions. Elles généralisent la possibilité de déclasser de manière anticipée les biens du domaine public, encadrent les promesses de vente et autorisent la régularisation de certaines opérations antérieures.


Rappelons au préalable qu’une personne publique ne peut céder un bien du domaine public que s’il a été précédemment désaffecté (c’est-à-dire que la cessation de son affectation à l’usage du public ou à un service public a été constatée) et s’il a ensuite fait l’objet d’un déclassement (c’est-à-dire qu’il a été formellement « sorti » du domaine public pour intégrer le domaine privé de la personne publique).


L’ordonnance du 19 avril 2017 élargit cependant aux collectivités locales la possibilité déjà offerte à l’État et à ses établissements publics (et de façon limitée dans le temps) d’opérer des déclassements par anticipation.


Ainsi, l’article L. 2141-2 du CG3P précise que le déclassement des immeubles du domaine public artificiel peut être prononcé dès lors que leur désaffectation a été « décidée » par la personne publique qui en est propriétaire. Alors qu’ils sont encore temporairement utiles à un service public ou que le public continue à les utiliser, la personne publique peut prévoir en amont, de manière anticipée, que ces immeubles sortiront du domaine public. Le maire d’une commune pourra ainsi, par exemple, anticiper le déclassement de son école dont la fermeture est prévue à la fin de l’année scolaire, alors même que, au moment de l’adoption de l’acte de déclassement, l’école accueille toujours des élèves.


Le déclassement d’un immeuble du domaine public artificiel peut donc être prévu alors même que celui-ci n’est pas encore désaffecté. Autrement dit, il fait encore partie du domaine public, il reste affecté pendant un certain temps à un service public ou à l’usage direct du public, mais la personne publique prévoit en amont la date à laquelle il sortira dudit domaine.


Le CG3P impose cependant à la personne publique de fixer précisément dans son acte de déclassement le délai dont elle dispose pour désaffecter l’immeuble. En principe, ce délai ne peut excéder trois ans. Exceptionnellement, il peut être de six ans dans les cas où, pour désaffecter l’immeuble, il est nécessaire de réaliser des travaux de construction, de restauration ou de réaménagement.


Si le bien n’a pas été désaffecté dans les délais, et en cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente sera résolu de plein droit et la cession ne pourra avoir lieu. Ceci implique donc pour l’autorité compétente de prévoir précisément le calendrier de la libération de l’immeuble en vue de sa cession. La loi impose en effet que l’immeuble reste affecté jusqu’à son aliénation.


L’esprit qui sous-tend cette ordonnance est de faciliter la gestion des projets de cession des immeubles de toutes les personnes publiques (et non plus seulement de l’État et ses établissements publics) afin de simplifier les opérations de sortie du patrimoine public et de leur conférer plus de liberté.


L’ordonnance assouplit les conditions de conclusion de promesse de vente et d’octroi de droits réels à compter de la décision de désaffectation (art. L. 3112-4 du CG3P). Il est donc désormais possible que la vente d’un bien soit conclue alors que, au moment de la signature de l’acte de vente, celui-ci continue d’appartenir au domaine public.


Rappelons qu’en principe, les biens du domaine public sont incessibles et inaliénables. Jusqu’ici, quand une collectivité publique souhaitait céder un de ses biens appartenant au domaine public, il pouvait lui être difficile de réaliser cette opération dans la mesure où le déclassement devait obligatoirement précéder la signature de la promesse de vente (ce qui limitait notamment l’appétit d’éventuels acheteurs-investisseurs qui ne pouvaient pas sécuriser en amont leur projet).

Dorénavant, lorsque les nécessités du service public ou de l’usage direct du public le justifient, le CG3P admet que la personne publique déroge à ce principe. Une personne publique peut en effet vendre un bien du domaine public à la condition que ce bien soit désaffecté dans un délai précis, ce délai étant fixé dans la promesse de vente afin d’éviter des engagements sine die.


Dans l’hypothèse où le bien ne serait pas désaffecté et déclassé dans ce délai, la cession ne pourra avoir lieu. Cette faculté de promettre de céder un bien encore non-déclassé et non-désaffecté oblige la personne publique à engager toutes les mesures nécessaires à la désaffectation effective du bien.

Par ailleurs, il est obligatoire de stipuler dans la promesse de vente (ou dans la promesse d’attribution d’un droit réel) que la cession n’aura pas lieu si la continuité du service public ou la protection des libertés impose le maintien du bien dans le domaine public. Si le contrat ne contient pas une telle clause, il est susceptible d’être annulé.


Enfin, si la cession est annulée pour ces motifs, le bénéficiaire de la vente ne pourra être indemnisé que des frais qu’il a engagés au profit de la personne publique propriétaire. À titre d’exemple, cela peut concerner les frais engagés pour des travaux ayant amélioré le bien objet de la vente non réalisée, ou l’ayant entretenu en prévision de la vente.


L’ordonnance a, enfin, prévu une disposition « balai » ouvrant la possibilité de régulariser des situations constituées avant le 21 avril 2017, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’article 12 de l’ordonnance (non codifié) permet en effet aux personnes publiques qui auraient fait l’objet d’un acte de disposition au profit d’une personne privée sans avoir été déclassés préalablement (et à la condition qu’ils n’étaient plus à cette date affectés à l’usage du public ou à un service public) de régulariser rétroactivement la situation (en opérant donc un déclassement a posteriori).


4) Une collectivité peut, sur son territoire, contrôler les biens des administrés mis en location...


VRAI !!


Pas de plagiat, :-) Voici un lien utile très bien rédigé en ce sens :


https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/