C'est dans l'air N°123, Vers une évolution des dépenses publiques ?

Mis à jour : 30 nov 2017


La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités


Dans son dernier rapport publié le 11 octobre dernier, la Cour des comptes met en exergue l'amélioration des finances des collectivités territoriales. C'est par le biais de la contraction des dépenses de fonctionnement, qui ont baissé de 1,1 %, que cette évolution positive s'est en principal avérée possible.


Toutefois, même si la Cour salue les efforts consentis, elle estime que le mouvement de maîtrise des finances publiques locales « doit être poursuivi et amplifié ».

En ce sens, la Cour craint une reprise de la hausse des dépenses en 2017, sous l'effet notamment de l'impact des « normes » nouvelles qu'elle définit comme étant les décisions prises au niveau national qui impactent les dépenses locales. L'impact est ainsi évalué à environ 1 Milliard d'euros, soit plus du double de 2016. En outre, la Cour évoque les coûts de transition de la réforme territoriale en évoquant l'alignement des politiques publiques et régimes de rémunération du personnel vers le haut.


La Cour s'inquiète également de la baisse de l'autofinancement du bloc communal, de la masse des dépenses sociales pour les départements ainsi que de l'augmentation de l'endettement des régions. Concernant notamment la l'ampleur des dépenses sociales, les prévisions sont peu encourageantes et semblent indiquer si ce n'est imposer, un impératif de recentralisation du revenu de solidarité active. L'Hétérogénéité au sein de chaque catégorie de collectivités est mis en évidence.

Ainsi, la Cour estime que la baisse des dépenses est encore possible et même nécessaire. Toutefois si la baisse générale des dotations est reconnue comme ayant été un levier efficace, l'Etat doit faire preuve de meilleures diligences et avoir une action plus fine ; ce, en tenant compte notamment de la diversité des situations. Il faut que soit prie en compte les efforts de gestion déjà réalisés eux aussi jusqu'à présent hétérogènes mais aussi et surtout la richesse et les charges des collectivités. La Cour prône une réforme des dotations faisant une part plus large à la péréquation.


En outre, le rapport de la Cour est relativement sceptique vis-à-vis de la réforme territoriale. Les lois MAPTAM et NOTRe constituent « une avancée notable » mais qui, pour les magistrats de la rue Cambon, « doit être considérée comme une première étape ». Par là, plutôt que soit supprimé un ou plusieurs niveaux d'administration, une nouvelle strate est apparue (métropoles de Paris et Marseille) et la clarification des compétences n'est à ce jour encore pas évidente.

Enfin et surtout, la Cour appelle à une évolution des relations entre l'Etat et les collectivités en prônant un « partage des responsabilités en matière de maîtrise des finances publiques ». Le manque de concertation et de dialogue autour de la fixation de l'objectif d'évolution de la dépense locale est ainsi décrié. Pour la Cour, il est indispensable que soit préservé le principe constitutionnel de libre administration.


Peut-être une évolution prochaine en faveur du vote d'une loi de financement des collectivités locales...