C'est dans l'air N°122 (A suivre...)

Limitation de l'action en démolition des constructions régulières : renvoi d'une QPC


La Cour de cassation a renvoyé le 12 septembre 2017 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 480-13, 1° du Code de l'urbanisme, dans sa version issues de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 111).


En ce sens, l'article susmentionné prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans certaines zones spécifiques énumérées par le texte. 


Selon la Cour de cassation, la question présente un caractère sérieux dans la mesure où ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d'actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif (DDHC, art. 4 et 16) car trop limitatives en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l'action en démolition d'une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l'origine d'un dommage causé à un tiers ou à l'environnement par la violation de la règles d'urbanisme sanctionnée.


Ces dispositions seraient également susceptibles de méconnaître les droits et obligations résultant de l'article 4 de la Charte de l'environnement qui prévoit que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement.