C'est dans l'AIR 130 - réécriture de la proposition de loi relative aux Gens du voyage


Les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage.


Pour autant, ils ont retiré les nouvelles contraintes qui devaient s'imposer aux voyageurs ainsi que les allègements initialement proposés au bénéfice des communes.


Le 21 juin 2018, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les stationnements illicites a été adopté par l'Assemblée Nationale.


Cependant profondément le texte validé par le Sénat a fait l'objet d'importantes modifications.


Selon le gouvernement, il « permettait, d’une part, aux collectivités de s’affranchir d’une partie de leurs obligations d’accueil et, d’autre part, d’amplifier les contraintes que pourraient subir les gens du voyage, y compris au plan pénal ».


Ainsi selon ces souhaits, la commission des lois de l’Assemblée a donc retiré de la proposition les dispositions qui assouplissaient les obligations des communes notamment celles de moins de 5 000 habitants ainsi que la prise en compte des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux.


Ont été notamment supprimés:


- l’article qui faisait disparaître la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants.


- l’augmentation de la taxe sur les résidences mobiles et le renforcement des procédures d’évacuation des campements illicites.


Dans le même sens, les députés s'opposent à la création d’un délit d’occupation habituelle d’un terrain sans titre.


Le texte en comparaison de la proposition initiale a donc substantiellement changé.


Pour le reste, il vise une clarification de la répartition des compétences entre communes et EPCI. Il crée une obligation d’information du préfet et des élus locaux en amont des grands passages et des grands rassemblements.


L’Assemblée a cependant préservé la disposition permettant à une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage d’interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si l’EPCI auquel elle appartient ne respecte pas le schéma départemental sur l’ensemble de son territoire. Elle a également accepté le doublement des peines en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain.