C'est dans l'AIR 127- Le Sénat et le droit à l’erreur des collectivités locales



Certains députés ont annoncé vouloir déposer une proposition de loi sur les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique. Les concernant, les sénateurs ont voté leur propre texte qui rejoint en plusieurs points les préconisations de leurs voisins parlementaires.


Le 22 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Fortement rectifié, le texte rejoint pour beaucoup les propositions émises il y a quelques semaines par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts.


Ainsi les sénateurs ont voté la transformation, envisagée par les députés, de la commission de déontologie de la fonction publique en commission spécialisée intégrée au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le texte qui est adopté élargit les compétences de cette nouvelle instance ; ce notamment au contrôle des retours dans la fonction publique des hauts fonctionnaires (titulaires d’un emploi à la décision du gouvernement, membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, inspecteurs généraux, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l’État, dirigeants des autorités administratives indépendantes). À l’issue d’une disponibilité et pour tout changement de poste pendant trois ans, la commission devrait apprécier la compatibilité de leurs nouvelles fonctions avec celles précédemment exercées. La commission se prononcerait également sur le recrutement des secrétaires généraux ou directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.


Comme les élus du palais Bourbon le suggéraient, les sénateurs souhaitent que les avis de la commission soient rendus publics, toutefois précisent-ils, dans le respect des secrets protégés par la loi (vie privée, secret industriel et commercial, etc.). En outre, les anciens titulaires de certains emplois seraient tenus d’adresser annuellement à la commission une attestation signée de leur employeur démontrant qu’ils respectent son avis.


Enfin, de la même manière que ce qui a été prévu pour les élus par la loi Confiance dans la vie politique, les sénateurs veulent rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour l’ensemble des crimes et certains délits (discrimination, escroquerie, corruption, prise illégale d’intérêts, etc.). Comme l’impose la jurisprudence constitutionnelle, le juge pénal conserverait la possibilité de ne pas prononcer cette peine par décision spécialement motivée.


Au cours de débats, le gouvernement a jugé cette proposition de loi « prématurée », jugeant préférable de « faire appliquer le droit existant avant d’envisager des ajustements ». L’avenir du texte est donc plus qu’incertain, en dépit des convergences entre députés et sénateurs.