C'est dans l'AIR 126- fusion de la commission de déontologie et la HATVP


Des députés veulent fusionner la commission de déontologie et la HATVP


Les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels et ce même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant,


D’après le député Fabien Matras, président et rapporteur de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, le pantouflage des fonctionnaires ne nécessite pas « un big-bang législatif » !


Néanmoins le rapport présenté fin janvier 2018, propose plusieurs mesures importantes dont la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et publication de ses avis, …


Une proposition de loi devrait bientôt voir le jour tant les recommandations ont été bien accueillies par la commission des lois.


En substance, elle devrait être limitée car selon le rapport« le dispositif légal semble aujourd’hui abouti ». Il peut toutefois faire l’objet « d’ajustements opérationnels ». Et les plus importants concernent la commission de déontologie. Celle-ci est aujourd’hui un « élément de décor » pour Olivier Marleix car non suffisamment dotées en matière de pouvoirs et prérogatives ; personne n’assurant dans la pratique concrètement le suivi des réserves dont la commission assortit une grande partie de ses avis.


Pour y pallier, le rapport propose la publication intégrale et nominative des avis de la commission. Ainsi, les agents des ministères pourraient savoir que tel ancien fonctionnaire n’est pas autorisé à entrer en contact avec eux. La commission pourrait également se voir dotée du pouvoir d’interroger chaque année les personnes concernées et leurs employeurs sur le respect des réserves. Mais aussi et surtout, les députés veulent lui assurer une totale indépendance et un poids plus important avec le statut d’autorité administrative indépendante. Elle pourrait fusionner avec la HATVP à la condition que deux collèges coexistent pour assurer des missions tout de même différentes et, surtout, que les moyens des deux structures ne soient pas diminués. Les députés demandent un renforcement de ceux de la commission de déontologie. Celle-ci pourrait par ailleurs se voir assigner une nouvelle mission : contrôler l’absence de conflit d’intérêts en cas de nomination à une fonction d’autorité d’un fonctionnaire revenant du secteur privé. Pour les autres postes, un entretien déontologique serait systématisé.


Les députés proposent également un texte visant à créer une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics, renforcer les formations ou encore mettre des formations et une plateforme d’échanges pour les référents déontologues.