C DANS L'AIR N° 150 : projet de loi de finances rectificative pour 2020


Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 fixe les mesures de soutien post-crise sanitaire aux collectivités

Des mesures de soutien à destination des collectivités après la crise sanitaire fixées par le projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le projet de loi prévoit de débloquer 4,5 milliards d’euros dont 1,75 milliards sera réservé au bloc local. Ceci afin de permettre la reprise d’activité dont les collectivités sont un élément clé après les pertes subies durant la crise du covid. Cette crise ayant contraint les collectivités à prendre des mesures urgentes qui ont engendré des pertes de recettes notamment fiscales et domaniales.

Un acompte sera versé en 2020 aux collectivités en fonction de l’estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine qu’elles ont subies au cours de l’exercice. En 2021, elles percevront la différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte. Au cas où celui-ci serait supérieur à la dotation définitive, la collectivité devrait reverser l’excédent.

750 millions seront prélevés sur les recettes de l’État. L’AMF regrette cependant que l’estimation de la perte de recettes soit sous-évaluée, les pertes étant selon elle plutôt estimées à 8 milliards d’euros sur trois ans. En outre, l’état ne tiendrait pas compte des baisses de recettes tarifaires et des frais engagés face à la crise. Elle déplore également que la compensation se répercute également sur le contribuable local qui a également subi la crise de plein fouet notamment dans les territoires les plus touchés ce qui aura pour effet d’accroitre les inégalités territoriales. La charge devant en principe être supportée par la solidarité nationale.

L’Association des petites villes de France (APVF) relève, quant à elle, que l’estimation des pertes doit inclure non seulement les pertes de recettes dues à la fermeture des équipements, mais également les frais engagés pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables à la propagation du covid. Les critères de compensation fixés par l’état étant trop restrictifs, un nombre important de villes en difficulté risqueraient d’en être exclues.

Le projet de loi prévoit également un montant de 1 milliards d’euros pour la relance de l’investissement local et le soutien aux acteurs économiques (dotation de soutien à l’investissement local – DSIL). L’idée étant que ces crédits soient destinés à des projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre les collectivités locales et l’État. Les secteurs prioritaires étant : la résilience sanitaire, la transition écologique et la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Mais selon l’APVF, les petites villes seront encore une fois exclues de ce dispositif qui profiterait surtout aux villes principales et aux métropoles.

Enfin, le projet permet, par délibération des communes et intercommunalités prise avant le 31 juillet, de diminuer, sous certaines conditions, des deux tiers la cotisation financière des entreprises (CFE) relevant de secteurs spécialement affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, culture…). Une exonération de la taxe de séjour pourra également être votée.

Les départements qui font fassent à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, percevront une avance de 2,7 milliards d’euros – dont 2 milliards dès cette année. Ces avances, remboursables par prélèvements de douzième de fiscalité sur 2021-2023, permettront de les soutenir en attendant le redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021.