C DANS L'AIR N°144 : VERS LA LIBERALISATION DE LA CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, lors de sa réunion du 16 octobre, deux textes d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier procède, en application de l’article 21 de la loi, à une refonte en profondeur du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (TNC).

L’article 108 de la loi du 26 janvier 1984 distingue deux catégories de fonctionnaires à temps non complet selon que leur temps de travail est inférieur ou supérieur à 17h30 par semaine. Ceux dont l’emploi (ou les emplois dans plusieurs collectivités) comporte un temps de travail inférieur à un mi-temps ne sont pas intégrés dans un cadre d’emplois, mais recrutés sur un emploi. Par ailleurs, ils ne sont pas affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), mais au régime général et à l’IRCANTEC. La possibilité de créer ces emplois inférieurs au mi-temps était limitée à certaines collectivités. Par ailleurs, ces emplois ne pouvaient être créés que pour une liste limitative de cadres d’emplois et leur nombre était plafonné. La loi Transformation supprime la distinction entre les emplois de plus ou de moins de 17h30 par semaine. Le projet de décret prévoit donc l’abrogation des articles du décret de 1991 fixant la liste des collectivités et cadres d’emplois dans lesquels ceux-ci peuvent être créés.

Il opère également diverses mises à jour (suppression de la notion de notation par ex.). Par ailleurs, la diminution ou l’augmentation du temps de travail ne sera plus considérée comme une suppression d’emploi seulement si elle excède 10 % du temps de travail, sauf si la baisse fait perdre au fonctionnaire le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.

Il a reçu un avis défavorable du CSFPT, à l’unanimité dans le collège des organisations syndicales et par 4 votes contre et 3 abstentions chez les employeurs.

Le second projet de décret d’application de la loi Transformation concerne le CSFPT lui-même et notamment la composition du collège employeurs. Les représentants des communes seront désormais répartis entre trois collèges (moins de 20 000 habitants, 20 000 à 100 000 et plus de 100 000). Les EPCI bénéficieront d’une représentation propre avec trois collèges selon les mêmes strates.

Ce projet a reçu un avis largement favorable.