C DANS L'AIR N°137 :LES POLITIQUES DE MOBILITES REPENSEES


Le projet de loi d’orientation des mobilités, initialement déposé par le gouvernement le 26 novembre 2018 au Sénat, a fait l’objet de modifications afin de reprendre les dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires comprises dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Le nouveau texte a été deposé le 20 février 2019 au Sénat. Ce projet, à la croisée de plusieurs enjeux majeurs : développement économique, cohésion sociale et territoriale, émancipation individuelle, environnement et écologie… vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. L’émergence de ce projet résulte de l’inadaption, dans le contexte actuel, des politiques de mobilités existantes. Trois insuffisances de ces politiques sont essentiellement relevées :

- Manque de solutions de mobilité créant ainsi des inégalités entre les citoyens et des fractures entre les territoires,

- Urgence environnementale et climatique nécessitant une modification des comportements et des déplacements,

- Impasse d’une politique infrastructures tournée vers les grands projets et non-finances depuis des decennies

Les objectifs que le gouvernement se fixe, au travers de ce projet, sont donc au nombre de 5 :

- réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport ;

- donner à chacun le choix de sa mobilité, en proposant une offre de services plus diversifiée, plus efficace, plus connectée, plus partagée sur l'ensemble du territoire ;

- mieux accorder les politiques de mobilité avec la réalité des territoires et avec les priorités en matière d'aménagement du territoire ;

- mieux connecter la France aux grands systèmes d'échanges européens et mondiaux ; - garantir des déplacements plus sûrs et d'un niveau de sécurité toujours plus élevé.

Concrètement, ce texte que la ministre des transports, Elisabeth Borne, compare à une boîte à outils à destination des collectivités pour encadrer les mobilités de demain comporte plusieurs dispositions dont les principales sont les suivantes :

La compétence mobilité des collectivités ne sera plus limitée à la mise en place de services lourds, telles les lignes régulières de bus. Elles sont encouragées à mettre en place de nouvelles formes de mobilités : mise en place d’une plateforme de covoiturage, organisation d’un service de transport à la demande, mise à disposition de véhicules en autopartage… Le « versement mobilités » remplacera le versement transport et sera conditionné à la mise en place de services réguliers. La future loi entend couvrir 100 % du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), communautés de communes ou régions, ces dernières ayant pour mission de coordonner les modes de déplacements sur leur territoire.

Les communes appartenant à des communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices auront jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leur compétence en matière de mobilité à la communauté de communes dont elles sont membres. En l’absence de transfert, à compter du 1er janvier 2021, la région sera AOM et pourra exercer cette compétence sur le territoire de la communauté de communes concernée.

Les régions deviennent autorités organisatrices de la mobilité régionale. Elles sont ainsi chargées d’organiser les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité afin d’assurer une continuité territoriale dans les mobilités quotidiennes. Cette mission s’exerce suivant plusieurs aspects :

- la définition de l’offre (desserte, horaires, tarification…),

- la création et l’exploitation des pôles d’échanges multimodaux et la gestion des situations perturbées,

- le recensement et le partage des bonnes pratiques ainsi que l’appui à toutes les autorités organisatrices.

Ces missions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que chaque région pourra définir selon le contexte et les enjeux locaux. Elles devront veiller à ce qu’il y ait un « service d’information multimodale », donnant à l’usager des informations sur son trajet et permettant de trouver le meilleur itinéraire… Toutes les données sur les offres disponibles devront être rendues publiques d’ici à 2021. En parallèle, la future Agence nationale de cohésion territoriale fournira un appui aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités afin de développer rapidement et simplement des solutions de mobilité aux citoyens.

Des « plans de mobilité » vont remplacer les actuels plans de déplacement urbain et traiteront de l’ensemble des nouvelles formes de mobilité. Ils tiendront compte des objectifs de lutte contre l’étalement urbain.

Les maires pourront adopter les règles de circulation aux nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes (trottinettes, gyropodes…). Le « plan vélo », présenté en septembre dernier, est intégré à la loi. Un fonds de 350 millions d’euros pour aménager des pistes cyclables et des mesures contre le vol sont également prévus.

Les autorités organisatrices pourront financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité pour les demandeurs d’emploi. Un « forfait mobilité durable » sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 € par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour les personnes en situation de handicap, la future loi prévoit la gratuité ou une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs dans les transports publics.

Les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront mettre en place des zones à faible émission (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures, selon des modalités de leur choix. Quinze métropoles (Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Grand Paris, Grand Lyon, Grenoble, Montpellier, Nice, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse), villes (Paris, Fort-de-France) et communauté urbaine (Grand Reims) ont signé un partenariat avec l’Etat, le 8 octobre dernier, pour doter d’ici fin 2020 leurs centres urbains d’une ZFE.

Enfin, Le projet de loi prévoit une programmation des investissements de transports. Elle repose sur cinq priorités :

- l’entretien des réseaux existants ;

- la désaturation des nœuds ferroviaires ;

- le désenclavement routier des villes moyennes et rurales ;

- le développement de l’usage des mobilités propres ;

- le renforcement du report modal dans le transport de marchandises.

Le texte sera discuté au Sénat au mois de mars.