C DANS L’AIR N°136 : LES MAIRES DEMUNIS FACE AUX DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

Mis à jour : 8 févr 2019





Le Ministère de l'intérieur indiquait dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 page 3127 sur le dépôt sauvage de déchets que : « Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires. Les moyens juridiques mis à la disposition des maires sont donc conséquents. Toutefois, il est apparu nécessaire de renforcer l'effectivité de ces dispositions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. À la suite des concertations lancées à l'automne 2017, le Gouvernement a publié le 23 avril 2018 sa feuille de route sur l'économie circulaire, comprenant cinquante mesures qui doivent se traduire par plusieurs évolutions législatives. La mesure 39 vise ainsi à « garantir le respect des règles du jeu », en simplifiant les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages et à renforcer les contrôles réalisés. »


Mais si les moyens juridiques mis à la disposition des maires pour lutter contre les déchets sauvages sont conséquents, leurs mises en œuvre sur le terrain est relativement complexe (procédure longue, difficultés pour identifier les auteurs, manque d’implication de certains acteurs de la procédure..) d’où le sentiment d’impuissance des maires face à ces incivilités et le sentiment d’impunité des auteurs.

Notamment, une sanction pénale est, en théorie, fixée à l’article R.541-76 du code de l’environnement : le dépôt des déchets dans la rue est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Le montant est de 68 euros si elle est réglée dans les quarante-cinq jours suivant le constat d’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction, ou de 180 euros au-delà de ce délai. A défaut de paiement ou en cas de contestation, c’est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l’amende. Mais son effet, à supposer même qu’elle soit appliquée systématiquement (le rôle du maire étant réduit à signaler l’infraction au procureur), est peu dissuasif puisque « cela se termine souvent en simple rappel à la loi ». Dans ce contexte, certains maires pratiquent « le retour à l’envoyeur » consistant à redéposer l’ensemble des déchets devant le domicile de l’auteur du dépôt, le dernier en date étant le maire de Saint-Pôtan (Côtes-d’Armor) qui a décidé, le 1er janvier 2019, de ramasser les cartons, papiers cadeaux et restes de repas de Noël déposés dans une rue de sa commune, afin de redéposer le tout devant la demeure de la famille responsable.

C’est pourquoi certains élus comme le député LR de l’Aisne, Julien Dive, proposent d’améliorer l’arsenal juridique en facilitant le recours à la vidéoprotection pour identifier les auteurs et protéger par ailleurs les maires qui renvoient à l’envoyeur.


Face à ces constats, de nouvelles mesures devraient être prises en 2019. Le gouvernement prévoit d’intégrer des dispositions en la matière dans le projet de loi sur l’économie circulaire, qui devrait être présenté devant le Parlement mi-2019. Ces dispositions viseraient à simplifier les contraintes pesant sur les autorités chargées de la police déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages. Cette simplification pourrait se traduire par l’adaptation du code pénal pour les infractions les plus courantes, la diversification des outils de verbalisation utilisables par les collectivités et l’optimisation de la répartition des compétences entre le ministre chargé de l’environnement, le préfet, le maire, ou le président de l’EPCI ayant la compétence « déchets ». En outre, l’Ademe et le ministère de la Transition écologique et solidaire préparent un guide de bonnes pratiques à destination des élus.