C DANS L'AIR n° 135 LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2019 DEVANT LE SÉNAT

L’assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2018, le projet de loi de finance 2019. Parmi les apports des députés à ce projet de loi, on peut relever :

- Aides aux transports

Les députés ont adopté l’amendement soumis par le gouvernement afin d’apaiser la « grogne » de la population et d’« accompagner les Français dans la transition écologique et dans la mobilité ». Cet amendement prévoit « à compter du 1er janvier 2020 » « d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an (soit 20 euros par mois), les aides versées, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d'abonnements de transports publics, par les collectivités territoriales ». Celles-ci, précise le gouvernement dans son amendement, sont destinées à couvrir notamment « les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres l’un de l’autre ».

- Taxe de séjour

La mesure adoptée vise à renforcer les sanctions prévues par la loi Élan à l’encontre des plateformes de location touristique et des propriétaires loueurs « en cas d’absence de déclaration, de déclarations erronées, d’absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis aux collectivités territoriales ». L’amende pourra donc s’élever à 12 500 euros en cas d’omissions ou inexactitudes et pouvant aller jusqu’à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros dans le cas où les plateformes ne reverseraient pas le montant de la taxe de séjour due.

Pour les taxes de séjour au réel et au forfait, l’amendement met également en place « une période transitoire en 2019 afin d’éviter, pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018, un vide juridique à compter du 1er janvier 2019 pour le tarif applicable aux hébergements non classés ». Celui-ci serait ainsi de « 1 % du coût par personne de la nuitée ». Ainsi, lorsque les communes n’ont pas délibéré avant le 31 décembre, un tarif par défaut sera appliqué.

- Prélèvement sur les paris hippiques

En l’absence d’accord local prévoyant une répartition, il a été décidé par les députés que le produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques est versé pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes.

- Taxe foncière pour les propriétés bâties

L’exonérations de TFPB n’est pas remise en cause pour les bâtiments appartenant à des personnes publiques lorsqu’ils comportent un panneau photovoltaïque. Les collectivités pourront, en outre, pour la part de TFPB leur revenant, exonérer les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique

- Cotisations foncières entreprises

Les collectivités pourront décider d'exonérer de CFE, sous conditions, en vue de favoriser l’installation de médecins et auxiliaires médicaux, ou, toujours sous conditions, l'installation de librairies

- Taxe balayage

Le produit de la taxe balayage sera désormais considéré comme un produit local


S’agissant des dépenses, une série d’amendements relatifs aux dotations des collectivités ont été votés sans toutefois relever leur montant. Ce dernier demeurant stable par rapport à l’année 2018.

Des dispositions spécifiques aux communes touristiques rurales ou aux communes abritant un site Natura 2000, un dispositif de « DSR cible » et un assouplissement des critères l’éligibilité à la DTER ont été portés sur le projet de loi.

Les modalités de la réforme de la dotation d’intercommunalité ont également été modifiées afin d’assurer un « rééquilibrage en faveur des communautés d’agglomérations ». Ainsi, 90% des intercommunalités devraient avoir une dotation stabilisée ou augmentée. A compter de 2020, le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines devra intégrer la redevance d’assainissement ainsi que celle d’eau potable.


Depuis le jeudi 22 novembre 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et il a, le jeudi 29 novembre 2018, adopté, la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (partie recette), après ajout des mesures suivantes :

- rétablir partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes (moins de 3 500 habitants) ;

- permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat ;

- instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) ainsi qu'un abattement de 50% de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes ;

- instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages ;

- supprimer plusieurs "petites taxes" inefficientes dont le cout de recouvrement est supérieur à leur rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence ou la taxe annuelle pour les radioamateurs ;

- verser aux collectivités territoriales mettant en œuvre des plans climat-air-énergie une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique.

A compter du vendredi 30 novembre 2018, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi.