A LA UNE N°131 FIN DU MARATHON LÉGISLATIF TRANSFERT DES COMPÉTENCES "EAU" ET "ASSAINISSEMENT"

Mis à jour : 7 août 2018




Face aux difficultés techniques et financières soulevées par le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er juillet 2020), une proposition de loi a été adopté, en nouvelle lecture, par les députés le 5 juillet 2018.


Ce texte apporte certains assouplissements, calqués sur le mécanisme des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à l’obligation de transfert. Ainsi, les communes membres d'une communauté de communes, à l’exclusion de communauté d'agglomération, pourront s'opposer temporairement au transfert de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, au moyen d'une minorité de blocage constituée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté. Dans ce cas, le transfert aurait lieu, au plus tard, à la date du 1er janvier 2026.

S’agissant de la gestion des eaux pluviales, comme la jurisprudence l’avait intégré dans la compétence « eau » et « assainissement » (Conseil d’Etat, 4 déc. 2013, n° 349614, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole), la proposition de loi dissocie donc expressément, pour les seules communautés de communes, la compétence assainissement de la gestion des eaux pluviales. L’exercice de cette dernière compétence par les communautés de communes demeure donc facultatif.


Toutefois, la proposition de loi n’a pas recueilli l’assentiment des sénateurs. A leur sens, le report de l’obligation de transfert à 2026 ne lève pas les difficultés engendrées par celui-ci. Ces difficultés portent sur :

- le périmètre des EPCI à fiscalité propre qui n’est pas nécessairement adapté à la gestion des services d'eau ou d'assainissement,

- l’absence d’économies d’échelle en raison des réalités topographiques qui limitent les possibilités de mutualisation et de l'éloignement de la gestion administrative qui produit des surcoûts,

- la perte de compétences que peut induire le regroupement des équipes techniques.

Le Sénat a donc adopté, le 26 juillet 2018, un texte substantiellement amendé qui supprime purement et simplement, le caractère obligatoire, ad vitam aeternam, du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».


Le texte sera soumis, pour lecture définitive, à l’Assemblée Nationale ce mardi.