Côté Cour/parlement N°129(1) Emprunt toxique








Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

C'était une première, la chambre commerciale saisie d'un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, a jugé que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».


Il s'agissait dans cette affaire du remboursement d’emprunts dits toxiques conclus par la commune de Saint-Leu-La-Forêt auprès de Dexia Crédit local. Ces emprunts avaient été passés pour financer la réalisation et/ou la rénovation d’équipements communaux. Estimant néanmoins avoir été exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la collectivité a saisi le juge d’une demande d’annulation des taux d’intérêt litigieux. Alors que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre lui avait donné gain de cause, l'appel puis la cassation ont été défavorables à la commune.


Il convenait en principal pour les juges du fond de porter une analyse sur le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés.


Plus précisément la Cour d’Appel s’est fondée sur un faisceau d’indices concrets :


-la taille de la commune (plus de quinze mille habitants) ;


-le recours, « depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ayant eu pour objet de refinancer des prêts antérieurement souscrits » ;


-le montant total des emprunts de la commune qui représentait, fin 2010, une somme de 15,53 millions d’euros dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia ;


-le fait que les emprunts à taux variables représentaient 40 % de la totalité de son endettement.


-un autre critère ayant fait l'objet d'une appréciation spéciale étant également la qualité du Maire, diplômé de sciences de gestion et trésorier de l’Association des maires d’Île-de-France s.


-le développement d'une politique active de gestion de sa dette via notamment la souscription d'emprunts à taux variable ».


La(es) Cour(s) en a ainsi conclu que la collectivité ne pouvait pas ignorer l’existence d’un risque.


En outre, la Cour de cassation a confirmé que la commune, qui n’est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, ne peut invoquer les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de la loi de 2014 de validation des emprunts structurés.