Côté Cour/parlement N°126 (1): Faute des services fiscaux et Préjudice d’une collectivité



Suite à une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, le calcul du préjudice subi par la collectivité territoriale doit se baser sur l’ensemble des erreurs commises tout autant celles ayant joué en faveur de la collectivité.


En 2004, les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées dans la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition desdites sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or.


La Commune interjetant appel, réussit à obtenir réparation du préjudice financier, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services fiscaux de l’Hérault, à distraire illégalement des bases d’imposition à la taxe professionnelle afférente à son territoire.


Pour rappel, le Conseil d’État dans un arrêt du 24 avril 2012, saisi par le ministre des Finances, rappelle qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice et précise de fait qu’un tel préjudice « peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat des pertes de recettes de celle-ci mis en œuvre à tort dans cette hypothèse ».


Ainsi, en s’abstenant de tenir compte, pour l’évaluation du préjudice subi par la communauté de communes, des versements dont celle-ci avait effectivement bénéficié, en raison de la mise en œuvre erronée, dès cette année, du mécanisme de compensation des pertes de base de taxe professionnelle prévu par l’article 53 de la loi de finances pour 2004, la cour avait commis une erreur de droit.