A la Une N°125: Actualité GEMAPI


Depuis le début de cette année au premier janvier,, les EPCI à fiscalité propre détiennent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) prévue pour rappel par la loi MAPTAM (2014).


Une loi du 30 décembre 2017 publiée, la veille de l’entrée en vigueur du texte fixe les modalités d’exercice de cette compétence qui inquiète de nombreux élus sur différents points : responsabilités, champs du transfert de compétence...


"Après consultation des élus locaux, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, ont confirmé dans un communiqué du 20 décembre que le dispositif avait en effet besoin d’ajustements".


Au 1er janvier, la loi autorise les départements et régions qui exerçaient des attributions dans ces domaines à en poursuivre l’exercice après le 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque collectivité concernée (commune ou EPCI à fiscalité propre).


Elle définit sur une période de 5 ans la répartition des missions exercées par le département ou la région ainsi que la commune ou l’EPCI tout en précisant la coordination des actions et modalités de financement.


Afin de précisions, un EPCI ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat (de communes ou mixte), tout ou partie des missions relevant de cette compétence. La législation précise également l’étendue de la responsabilité du gestionnaire tenant à la prévention des inondations. En cas de transfert à un syndicat en tant que gestionnaire, ce dernier prend la responsabilité de l’ouvrage.


Dans 6 mois un rapport relatif au transfert de la GEMAPI sera remis au parlement afin de présenter un bilan de la protection du territoire contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine. Celui-ci devra également principalement permettre d'étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles.


Lire en complément la fiche du ministère de l'environnement "Tout savoir sur la GEMAPI"