A LA UNE N° 150 : ASSURANCE CHOMAGE : UN DECRET PRECISE LES CONDITIONS POUR LES AGENTS PUBLICS


Un décret paru le jeudi 18 juin 2020 au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles les agents publics privés involontairement d’emploi peuvent prétendre à l’assurance chômage.

Il est applicable aux agents relevant des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) d’Orange et de La Poste, qui sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et à des dispositions spécifiques.

Les modalités d’application de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 y sont précisées. Il fixe également les critères selon lesquels les agents publics sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi. Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion de ceux radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement.

Sont aussi concernés les personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé par l’employeur ; ceux de droit public ou privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ; les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ; ceux dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.

Le décret précise les conditions d’ouverture de droit à l’allocation chômage et adapte certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que de leurs dispositions statutaires.