A LA UNE N°148: COVID 19 et GESTION DU PERSONNEL


Mise en place d’un PCA (Plan de continuité d’activité)

Par l’ampleur de ses conséquences, une pandémie peut constituer une menace, non seulement sur le plan humain, mais aussi sur le plan de l’organisation de la société et de la vie économique.

Les perturbations susceptibles d’affecter les services publics et les activités économiques dans ce cas peuvent être limitées par des actions en amont et, si la pandémie survient, par des adaptations demandant souplesse et réactivité en fonction de la situation sanitaire et du contexte local. C’est d’autant plus vrai pour les collectivités qui ont une obligation de continuité du service public. Mais cette organisation ne s’improvise pas, et certaines précautions sont nécessaires.

Le plan de continuité d’activité (PCA) a pour but de définir les modalités de fonctionnement des services de la collectivité en mode dégradé, en :

- assurant un service public « minimum », recentré sur les missions « essentielles » ;

- limitant la propagation d’une maladie au sein des établissements de la collectivité ;

- protégeant les agents en activité contre ce risque.

Vous trouverez en suivant le lien suivant les outils nécessaires à l’élaboration d’un PCA : Élaboration PCA

La généralisation du télétravail nécessite d’adapter les règles de gestion du personnel territorial

Depuis lundi 16 mars 2020, la modalité d’organisation du travail de droit commun est le télétravail, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées. Initialement conçue pour être exercée uniquement quelques jours par semaine, la généralisation du télétravail pendant la crise sanitaire Covid-19 a soulevé de nombreuses imprécisions juridiques dans des secteurs clefs de gestion du personnel territorial tels que : le droit à congés, l’ARTT, le report d’indemnisation chômage, la formation, le traitement de la paie ou encore la continuité des engagements contractuels. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) apporte aujourd’hui dans une note des éléments de réponse aux nombreux questionnements des employeurs publics.

Dialogue social, contrats et exercice abusif du droit de retrait

Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée, car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…). Les activités de formation du CNFPT étant réduites, malgré la mise en place des formations à distance, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

Les contrats et les vacations, qui arrivent à échéance, doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le gouvernement recommande la poursuite des engagements jusqu’à la fin de la crise. Les employeurs publics ne sont pas contraints d’accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA.

L’exercice abusif du droit de retrait peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité de service. De même, la retenue sur traitement (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés. La garde et l’accueil par les agents territoriaux d’autres enfants que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet.

Droit à congés, paie et maladie professionnelle

La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congé, mais ne génèrent pas de jours RTT. Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées, mais les congés déjà déposés et déjà validés, mais non pris ne seront pas déposables à nouveau. L’employeur public aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut. Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congé imposés par l’employeur privé.

Des instructions ont été données aux comptables publics pour assurer le versement des paies. Des délibérations rétroactives pourront être admises et le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus. Les services des Ressources humaines sont invités à bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables.

La prime de 1 000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public, en fonction de la décision de chaque employeur, et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé. Pour les collectivités en autoassurance, les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées. Une maladie liée au Covid-19 contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle. Les commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée. Il est juridiquement possible de mettre en œuvre le télétravail occasionnel sans attendre la publication du décret d’application de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il est par ailleurs recommandé de consulter et d’informer les partenaires sociaux en préalable de l’application effective de l’ensemble de ces changements.

Vous trouverez en suivant ce lien la note de la DGAFP : Note DGAFP