A LA UNE N°147 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ACTES D’ÉTAT CIVIL ET DES LIVRETS


Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie les conditions de délivrance des actes d’état civil et des livrets de famille et les mentions qui y figurent.

De nombreuses règles relatives à l’état civil et aux livrets de famille viennent d’être modifiées. Les copies ou extraits d’actes de l’état civil s’obtiennent auprès de la mairie qui a établi l’acte. Les copies intégrales (reproduction fidèle de l’acte avec toutes ses mentions) ou extraits d’actes peuvent être demandés au guichet en mairie, par voie postale ou par téléservice mis en place par l’État ou les communes.

Toutefois, la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil ne peuvent se faire par voie électronique, mais uniquement sous format papier ; ils sont remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.

Les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation d’acte de naissance sont délivrés à l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (article 494-1 du Code civil).

Les extraits d’acte de naissance sans indication de la filiation sont délivrés à tout requérant. Ils comportent uniquement le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom et, en cas de double nom, la composition du nom de l’intéressé. Les extraits d’acte de naissance avec indication de la filiation précisent, en outre, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents de la personne à laquelle l’acte se rapporte.

Tout extrait d’acte de naissance porte la mention de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d’une reprise de la vie commune, de conclusion, de modification, de dissolution d’un Pacs et de décès. Le requérant peut demander que figurent toutes les mentions de mariage et de Pacs. Les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l’extrait de l’acte.

À noter, que seul l’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation est exigé dans la plupart des démarches administratives : demande de passeport, de carte nationale d’identité, mariage, écoles, hôpitaux…

Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque, compte tenu des circonstances du décès, la communication des informations figurant dans l’acte de décès peut porter atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l’acte aux ascendants, descendants, conjoint, partenaire lié par un Pacs, représentant légal et ayants droit du défunt, à la condition qu’ils justifient des noms et prénoms usuels des parents de celui-ci.

L’indication d’enfant sans vie, avec énonciation des jours, heure et lieu de l’accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée sur leur livret de famille par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie même s’il a été dressé antérieurement à la délivrance du livret. Quant aux mentions relatives à la nationalité portées sur l’acte de naissance, elles peuvent figurer sur les extraits d’acte de naissance sans filiation ou sur le livret de famille, à la demande de l’intéressé. Elles figurent obligatoirement sur les extraits d’acte de naissance avec filiation.

Enfin, certains cas justifient que l’officier d’état civil du lieu de résidence du demandeur délivre un second livret : perte, vol, destruction, changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes y figurant, changement de prénom prononcé à la suite d’un changement de la mention du sexe ayant entraîné la modification de l’acte de mariage et des actes de naissance des enfants, ou encore lorsque le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille (mésentente entre les époux, séparation de fait…)… Le premier livret doit alors être restitué.