A LA UNE N°139 : UNE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT ELECTORAL


Une proposition de loi visant à clarifier et à simplifier certaines dispositions du code électoral a été déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain RICHARD (LREM) et plusieurs de ses collègues.

En effet, la commission des lois du Sénat regrettait la sédimentation de législations nouvelles successives qui rend un certain nombre de dispositions du code électoral peu claires pour les candidats aux différentes élections (932 360 candidats ont participé selon le ministère de l’intérieur aux élections municipales de 2014). En outre, la proposition fait écho aux préconisations émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 dans sa décision n°2019-28 du 21 février 2019.

Dans un premier temps, le texte tend à augmenter le pourcentage de suffrages en deçà duquel les candidats sont dispensés de présenter les comptes de campagne. Ainsi, lorsqu’ils obtiennent moins de 2% (1% actuellement) et qu’ils ne bénéficient pas de dons de personnes physiques, les candidats n’ont pas à présenter les comptes de campagne. Cette mesure est animée par le souci d’alléger les démarches administratives des candidats et de ne pas submerger la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de comptes qui présentent peu d’enjeux, les délais de traitement des contentieux électoraux pourraient ainsi être également réduits. Il est aussi prévu d’imposer, pour plus de fiabilité, la production d’un relevé bancaire aux candidats qui n’ont pas à recourir à un expert-comptable du fait qu’aucune dépense ou recette ne figure dans leur compte de campagne. Autre objectif poursuivi par le texte, donner une meilleure cohérence à l’article L. 52-12 du code électoral en distinguant plus lisiblement les règles relatives au dépôt des comptes de campagne, à leur contrôle et à leur publication.

Ensuite, les cas dans lesquels le juge peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat aux élections municipales, départementales ou régionales sont clarifiés. Alors que la rédaction actuelle de l’article L. 118-3 du code électoral opère une distinction entre les hypothèses dans lesquelles le juge a l’obligation de déclarer l’inéligibilité (volonté de fraude ou manquement d’une particulière gravité) et celles dans lesquelles il s’agit d’une faculté pour le juge (dépassement du plafond des dépenses électorales ou absence de compte de campagne), la rédaction proposée prévoit que le juge de l’élection peut déclarer l’inéligibilité d’un candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales : une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne pourra donc plus conduire à déclarer un candidat inéligible.

Par ailleurs, le texte revoit le point de départ de cette inéligibilité en l’appliquant à compter du premier tour du scrutin concerné par la décision du juge. En l’état actuel du droit, l’inéligibilité s’applique à compter de la décision du juge, ce qui a pour effet de créer des disparités entre les candidats déclarés inéligibles pour des irrégularités équivalentes puisque selon la date à laquelle la décision du juge est rendue, certains candidats subissent une période d’inéligibilité incluant un scrutin ultérieur et d’autres non. En revanche, la durée maximale d’inéligibilité de trois ans n’est pas modifiée.

S’agissant des règles encadrant la propagande, la proposition de loi prohibe, au même titre que les autres formes de propagande actuellement, la tenue de réunion électorales à partir du samedi matin zéro heure qui précède le scrutin. Quant au contenu des bulletins de vote, le texte rappelle l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels mais prévoit une exception : le bulletin pourrait comprendre le nom d’un candidat d’une autre circonscription, pressenti pour présider l’organe délibérant concerné par le scrutin.

Enfin, les candidats ont l’interdiction de faire figurer sur leur bulletin de vote la photographie ou la représentation de toute personne afin de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter tout détournement d’image.

Les dispositions de cette proposition de loi, si elle est adoptée, n’entreront en vigueur qu’en juin 2020 et ce dans le but de ne pas bouleverser le déroulement des prochaines élections municipales.