A LA UNE n°135 CONDITIONS DE PARTICIPATION D’UNE PERSONNE PUBLIQUE A UNE SPL


L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.

Il s’agit d’un outil juridique permettant aux collectivités et à leurs groupements de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables et qui constitue un levier de lutte contre la réduction de la concurrence sur des marchés où il y a un très faible nombre d’opérateurs historiques qui risque de diminuer la qualité des offres et d’augmenter les prix. Il présente également l’intérêt d’assouplir la gestion publique (collégialité des décisions : chaque co - actionnaire est représenté en fonction de la part de capital qu’il détient ; mutualisation des moyens en matière de frais de gestion et de gestion du personnel).

Les SPL ont un champ d’intervention large, elles sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L 300-1 ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. En outre, les SPLA peuvent également exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme et agir par voie d’expropriation. Ces pouvoirs ne pourront toutefois être exercés que dans les conditions fixées par "des conventions conclues par l’un de leurs membres".

De nombreuses collectivités territoriales ont recours aux SPL pour la gestion de leurs services publics ou la réalisation de leurs opérations d’aménagement (aménagement soit général soit dédié à un projet d’équipement d’urbanisme ou de développement).

Cependant, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ex nihilo des SPL dans les domaines précités, elles ne peuvent le faire que dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Sur ce point, le conseil d’état a mis fin au débat portant sur la question de savoir si l’objet social de la SPL doit relever intégralement des compétences de chaque membre ou bien suffit-il que chaque actionnaire possède au moins une compétence relevant de l’objet social de la société pour pouvoir y participer. L’arrêt n° 405628 du 14 novembre 2018, y répond en précisant que hormis le cas où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.