A LA UNE N°133

Rapport sur le continuum de sécurité : municipalisation de la sécurité publique ou centralisation de la police municipale ?

Six mois après le lancement de la sécurité au quotidien, le rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » a été remis le 11 septembre au premier ministre. Ce rapport, qui a pour réflexion le renforcement de la coopération entre les acteurs de la sécurité publique (forces de sécurité nationale, polices municipales et sociétés privées de sécurité), fait émerger 78 propositions dont de nombreuses portent sur la police municipale.

L’une d’elle est accroître les pouvoirs des policiers municipaux en leur permettant d’intervenir pour ivresse sur la voie publique ou sur les futures amendes sanctionnant la consommation de stupéfiants. Autre mesure controversée, leur armement serait, « sauf décision motivée » du maire, obligatoire. En contrepartie, le contrôle des polices municipales sera renforcé dans le cadre d’une mission permanente confiée à l’IGA (inspection générale de l’administration), avec le concours de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) et de l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale). La création d’une école nationale des polices municipales au sein de laquelle serait dispensé un tronc commun de formation initiale avec les forces de sécurité de l’Etat est également prévue.

Le rapport prône la mutualisation et la création de polices (municipales) intercommunales (en proposant notamment la suppression du plafond de 80.000 habitants pour créer une police intercommunale et la possibilité pour les policiers municipaux de sortir de leurs zones pour exercer des missions définies et encadrées). Dans le cas contraire, les rapporteurs considèrent qu’il appartiendra aux services de l’État d’assurer, au sein d’un même « bassin de vie », la coordination entre les différentes polices municipales. Dans le même esprit, les rapporteurs souhaitent également substituer aux grands nombres de structures locales dédiées à la sécurité (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) par exemple), un conseil local unique créé dans le cadre du bassin de vie.

En parallèle, Il est préconisé de conforter les pouvoirs du maire en matière de préservation de la tranquillité publique, en prévoyant notamment de lui donner la faculté de procéder à la fermeture des débits de boisson qui troublent l'ordre public et la possibilité d’assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure.

Si le gouvernement souhaite une concertation approfondie sur l'ensemble de ces propositions, en particulier celles qui nécessiteraient des évolutions législatives, l’AMF s’interroge déjà sur la notion de « bassin de vie », échelle retenue dans le rapport pour définir la coproduction des politiques locales de sécurité et estime qu’à minima cette notion devra être explicitée et mise en cohérence avec le maillage territorial existant. Elle refuse tout transfert automatique de la police municipale à l’intercommunalité et préfère privilégier « la mutualisation volontaire des effectifs et des matériels ».

Elle précise également que le renforcement de la collaboration entre polices municipales et forces nationales « doit respecter le principe de libre administration des communes qui place les polices municipales sous la seule autorité des maires » et « la création d’une police municipale, la détermination de sa doctrine d’emploi, le choix d’une dotation en armement et la gestion des effectifs doivent continuer de relever du choix des maires et des conseils municipaux ».