A la Une N°127 (1): Le coup de force de l'Etat

Mis à jour : 27 avril 2018


Suivant le Conseil Constitutionnel (19 janv. 2018, n° 2017-760), le dispositif de contractualisation n’est pas contraire à la constitution mais impose pour autant aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Les 322 collectivités relevant du champ de la contractualisation sont listées dans l’instruction. D’autres peuvent demander à s’engager volontairement, la réponse est laissée à l’appréciation du préfet.


Un suivi strict des résultats

Basé sur le taux national de 1,2 %, appliqué sur les dépenses constatées en 2017, l’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement constituera la référence sur la durée du contrat. Une référence qui vaut pour les trois années du contrat.


Lorsque les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé. En outre, selon trois critères fixés par la loi (démographie, construction de logements ; revenu moyen par habitant, population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016), l’objectif peut être modulé à la hausse ou à la baisse (entre 0,75 % et 1,65 %). La modulation du taux peut être au plus de 0,15 point par critère.


La date d’échéance pour la signature des contrats d’une durée de trois ans devront être signés le 30 juin 2018 au plus tard. Dans le cas où une collectivité entrant dans le champ de la contractualisation n’accomplirait pas les bonnes diligences, le préfet arrêterait le niveau maximal annuel des dépenses de la collectivité en 2018, 2019 et 2020. Le préfet constate chaque année l’écart entre l’objectif fixé et la dépense réelle exécutée. En cas de dépenses supérieures, une reprise sur ses ressources est effectuée, équivalent à 75 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond. Si la collectivité n’a pas signé de contrat, le montant de la reprise est de 100 %. Dans les deux cas, la reprise est limitée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité.


Une contractualisation à marche forcée

Le plafonnement imposé aux collectivités est sujet à caution car il ne prend pas en compte les recettes d’exploitation des services. C’est d’ailleurs en ce sens que l’Association des Maires de France (AMF) précise qu’ « il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées ». L’AMF comme Régions de France et l’Assemblée des départements de France, souhaite que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’État sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. Il est impératif que soit introduite une clause portant sur les engagements que l’État serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.