Actualité.

April 25, 2018

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités...

April 16, 2018

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

Toutes les indemnités de f...

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