Actualité.

COTE COUR/PARLEMENT N° 151

- Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques (CE 29 juill. 2020, requête n° 427738) La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition. Par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcel

C DANS L'AIR N°151 : Le plan « France relance » inquiète les élus

Dénommé « France relance », le plan de 100 milliards d’euros, présenté officiellement en conseil des ministres le 3 septembre, a vocation à poursuivre deux objectifs : - accélérer l’investissement dans les secteurs innovants et la transition écologique, - donner un coup de pouce aux entreprises par des baisses de fiscalité. Mais cette suppression de 10 Md€ d’impôts de production inquiète les associations d’élus. Dans un courrier que leur a adressé fin août Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, elles ont eu la confirmation que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera réduite de 50 %, soit 6,8 Md€ correspondant à la part régionale. La taxe foncière sur les propriétés bâties des en

C DANS L'AIR N°151 : Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

L’Assemblée a commencé à étudier depuis le 14 septembre, en commission, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d’intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental. À la suite du fait divers de Théoule-sur-Mer, le rapporteur Guillaume Kasbarian a déposé un amendement précisant le régime d’expulsion des squatteurs d’un domicile. Il précise que la notion de domicile englobe les résidences secondaires et qu’un préfet aura quarante-huit heures pour prononcer la mise

A LA UNE N°151 : Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021. Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet. Il y a été mis fin le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place

A LA UNE N°151 : Sécurité et Salubrité des immeubles bâtis : création d’une police unique

Une ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 tendant à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations regroupe ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Prise sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations unifie ces polices. Avant cette ordonnance, les polices étaient nombreuses et complexes. Les effets étant la présence de multiples acteurs et le morcellement des

ACTUALITÉS DU 28/09 : REPORT DU CONGRES, FICHES PÉDAGOGIQUES, MODÈLES D'ACTES, MESURES SANITAIRES...

Madame, Monsieur, -> Congrès 2020 reporté en 2021 ! Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et après concertation avec les autorités, le congrès de l'UMO est reporté en 2021. Nous vous informerons de la nouvelle date dès que possible. ->Ajout des fiches pédagogiques suivantes dans l'espace documentaire -Adopter un vœu/une motion -Mettre en œuvre le droit de priorité (urbanisme) -Police et conservation du domaine public routier -Le choix entre la gestion en régie ou l’externalisation -Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain ->Ajout des modèles d'acte suivants dans l'espace documentaire -Transfert d’office dans la voirie communale des voies ouvertes à la ci

ACTUALITÉS DU 5 SEPTEMBRE : CONGRES 2020, FICHE PÉDAGOGIQUE, MODÈLES D'ACTE ET FORMATION.

Madame, Monsieur, ->Congrès 2020 - ELISPACE BEAUVAIS Consulter ICI le courrier d'invitation Télécharger le programme prévisionnel ICI Prenez connaissance du protocole sanitaire de l’événement ICI Attention, pour procéder à votre inscription, il est indispensable d’avoir actualisé les informations de votre commune via le lien adressé par l'UMO (formulaire de récolte de données). Aucune inscription ne sera possible autrement. Par ailleurs, il est impératif d’être à jour de vos cotisations pour assister à l’évènement et représenter votre commune. Dans la perspective du renouvellement, les candidatures sont à adresser jusqu'au 5 octobre. Pour rappel, la première journée se terminera vers 18h30 p

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