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COMMUNIQUE CORONAVIRUS OISE SUITE

Madame, Monsieur, Voici l'arrêté préfectoral ICI qui interdit les rassemblements dans le département en raison du risque de propagation du coronavirus. Restant à votre disposition Avec notre dévouement

COMMUNIQUE CORONAVIRUS OISE

Madame, Monsieur, Nous vous prions de trouver sur le lien qui suit ICI le communiqué de la préfecture du 28 février sur la situation du Coronavirus dans l'Oise. Vous recevrez chaque jour un état actualisé de la situation émanant des services préfectoraux. Un nouveau communiqué est d'ailleurs prévu en cette fin de journée. (L'interdiction de rassemblement dans les lieux publics est confirmée !) Nos services restent à votre disposition, Avec notre dévouement

COTE COUR/PARLEMENT N°146 : L’EXÉCUTION AUX FRAIS ET RISQUES DOIT ÊTRE PRÉVUE

CAA de Douai, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18DA01630 Si le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation pour faute, c’est à la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément. Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n’étant remplie, la demande de l’acheteur tendant à la condamnation de la société du marché résilié au titre du surcoût engendré par les

C DANS L'AIR N°146 : UNE PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET LES POLICES MUNICIPALES

Une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée vient d’être déposée par le groupe LREM. Elle est composée de 29 articles et son texte concrétise plusieurs propositions du rapport Thourot-Fauvergue déposé en septembre 2018, mais les plus polémiques, comme l’armement par défaut des policiers municipaux n’ont pas été reprises. I) Renforcement et mutualisation des agents de police municipale et des ASVP Les premiers articles visent à encourager la mutualisation des polices municipales entre communes. Les agents de police municipale pourront ainsi relever les contraventions routières sur les communes voisines ayant signé une convent

A LA UNE N°146 : UN décret rehausse à 40 000 euros le seuil de dispENSE DE PROCEDURE

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 rehausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement d’assouplissement des marchés, néanmoins certaines contraintes demeurent. Le seuil de 25 000 euros hors taxes avait d’abord été fixé par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. Le Conseil d’État avait ensuite validé ce seuil. Ce dernier a été inséré dans l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Par la suite, la question du rehaussement de ce seuil a été régulièrement posée. D’une part, le rapport de la mission commune d’information sur la comman

A LA UNE N°146 : LE DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS PUBLIE

La loi du 6 août 2019 a procédé à l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a renvoyé à l’adoption d’un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels s’applique à l’ensemble des procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance d’emploi a été publié à compter du 1er janvier 2020. Structuré en deux parties, le texte pose des principes communs à tous les recrutements sur emploi permane

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