Actualité.

Guides des élections municipales

Madame, Monsieur, Voici ci-dessous les deux guides des élections municipales 2020 rédigés par le ministère de l’intérieur et publiés hier sur le site de la DGCL. Le premier s’adresse aux candidats des communes de moins de 1 000 habitants ; Le second à ceux des communes de 1 000 habitants et plus. L'équipe de l'Union des Maires de l'Oise.

COTE COUR/PARLEMENT N° 145

CE 15 nov. 2019, requête n° 420509 : la preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative. Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Concrètement, indi

C DANS L'AIR N°145 : Tourisme : le Sénat permet aux maires de réguler l’hyper-fréquentation

Comment résoudre la difficile équation entre un tourisme de masse en pleine expansion et la préservation des sites protégés ? Le Sénat a adopté jeudi 21 novembre 2019 en première lecture une proposition de loi permettant aux maires de réguler leur fréquentation. Il a en outre adopté, avec un avis « très favorable » du gouvernement, un amendement du socialiste Jérôme Durain visant à sanctionner les atterrissages sauvages d’avions dans les zones de montagne. 7 000 touristes par jour sur les 7 km de long et 3 km de large de l’île de Porquerolles au pic de la saison touristique au mois d’août, 16 000 touristes par jour l’été sur la dune du Pilat, 30 000 touristes par jour sur le Mont-Saint-Miche

c dans l'air n°145 : Feu vert de l’Assemblée à l’ouverture de nouveaux bars en zone rurale

L’Assemblée nationale a donné son feu vert le 21 novembre 2019 à l’unanimité à l’ouverture de nouveaux bars dans les campagnes, via la remise en circulation de licences IV, dans une optique de « revitalisation rurale ». Les députés ont adopté un amendement du gouvernement en ce sens au projet de loi sur la vie des maires, examiné en première lecture. L’amendement prévoit que durant trois ans, une licence IV pourra être créée par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas actuellement. Cette licence ne pourra ensuite faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité concernée. Le Premier ministre Édouard Philippe avait annoncé en sep

A LA UNE N°145 : scrutin de liste paritaire Obligatoire dans les communes DE PLUS de 500 HabITANTS

Dans la nuit du mercredi 27 novembre 2019, le projet de loi Engagement et proximité a été adopté par l’Assemblée nationale. Une des plus importantes modifications apportées dans le texte, en commission puis complétée en séance publique, concerne la parité : la commission des lois a instauré un nouvel article (11 bis AA) « abaissant le seuil d’habitants conditionnant l’application du scrutin de liste paritaire aux élections municipales » : à compter des élections municipales de 2026, ce seuil passerait de 1000 à 500, autrement dit, le scrutin de liste paritaire serait obligatoire dans toutes les communes au-dessus de 500 habitants. S’il s’agit d’une évidente avancée en matière de parité, un d

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