Actualité.

N°51 : La dernière édition de la lettre de l'UMO est parue !

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire, N'oubliez pas de consulter le dernier numéro de la lettre de l'UMO disponible sur notre site internet dans l'espace documentation. Au programme : communes nouvelles et retraite ! Vous souhaitant une très bonne lecture, A très vite ! L'équipe de l'Union des Maires de l'Oise

COTE COUR/PARLEMENT N°144 : CONDITIONS D'acquisitION PAR LES RIVERAINS DES "DELAISSES DE VOIRIES"

Civ. 3e, 19 sept. 2019, N° FS-P+B+I, n° 17-27.628 L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix. Après enquête publique et délibération du conseil municipal, une commune décide de vendre à un particulier une parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de voie communale. Un propriétaire riverain de cette voie assigne l’acquéreur et la commune en nullité de la

C DANS L'AIR N°144 : VERS LA LIBERALISATION DE LA CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, lors de sa réunion du 16 octobre, deux textes d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier procède, en application de l’article 21 de la loi, à une refonte en profondeur du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (TNC). L’article 108 de la loi du 26 janvier 1984 distingue deux catégories de fonctionnaires à temps non complet selon que leur temps de travail est inférieur ou supérieur à 17h30 par semaine. Ceux dont l’emploi (ou les emplois dans plusieurs c

C DANS L'AIR N°144 : - Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). C’est l’occasion de faire un point sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener. Dès 2001, le droit des marchés publics avait prévu la possibilité, pour les opérateurs économiques, de communiquer leurs candidatures et offres à la personne publique par voie électronique. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est la règle pour tous les acheteurs publics et dans toutes les procédures de passation. De manière plus gé

A LA UNE N°144 : LES TROTINNETTES ENTRENT DANS LE CODE DE LA ROUTE

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 publié au JO du 25 octobre sonne la fin d’un vide juridique. Ce décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP) fait entrer dans le Code de la route les trottinettes, gyropodes, hoverboards, monoroues, etc. Jusqu’à présent, et en dépit de leur multiplication dans les villes, les EDP n’étaient, en théorie, pas autorisés sur la voie publique. Désormais, ils sont, pour l’essentiel, assimilés aux vélos. Ils doivent donc circuler sur les bandes et pistes cyclables. En l’absence de ces voies spécifiques, ils peuvent rouler sur la chaussée dans les zones limitées à 50 km/h et dans les zones piétonnes, mais au pas et sans gêner l

A LA UNE N°144: LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE DANS LE PLF 2020

Le projet de loi de finances 2020 inclut une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée. Au grand dam des associations d’élus qui n’ont pas obtenu la loi de finances spécifique qu’ils réclamaient, le dispositif intégré au projet de loi est connu depuis plusieurs mois. Lié à la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 (pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023), il transfert la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes dès le 1er janvier 2021 et l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habit

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square