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COTE COUR/PARLEMENT n°143

Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ? Question écrite de Vincent Rolland, n°20882, JO de l'Assemblée nationale du 27 août 2019 Texte de la question M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret stipule que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun, ce qui permet une mutualisation des équipemen

C DANS L'AIR N°143 :LE PROJET DE LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE COMPLETE

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ? Lors de la présentation en conseil des ministres, le 17 juillet dernier, du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le gouvernement avait amplement communiqué sur son intention de relever les indemnités des maires des plus petites communes. Mais le texte n’en soufflait mot, l’exécutif souhaitant poursuivre la concertation sur ce point avec les élus locaux. Ce sujet a été introduit da

A LA UNE N°143 : PRESENTATION D’UN PLAN GLOBAL EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX

Le premier ministre a présenté le 20 septembre 2019 “l’agenda rural” du gouvernement qui comprend 173 dispositions pour soutenir les petits commerces et la jeunesse, dans ces territoires parfois frappés par un sentiment d’abandon souligné par la crise des « gilets jaunes ». Cet agenda reprend quasiment toutes les propositions contenues dans un rapport remis en juillet par cinq élus (le député Daniel Labaronne, le sénateur Patrice Joly et les maires Dominique Dhumeaux, Cécile Gallien et Pierre Jarlier), « le gouvernement donne suite quasiment à toutes », souligne Matignon, en précisant que « c’est la première fois qu’on a un plan aussi large pour les territoires ruraux ». L’exécutif entend in

L'UMO obtient le renouvellement de son agrément de formation !

Après avoir soumis sa demande pour avis au CNFEL, l'UMO a obtenu auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, le renouvellement de son agrément de formation. C'est ainsi une marque de confiance accordée au bilan pédagogique réalisé sur l'ensemble de ces 4 dernières années. Nous tacherons de conforter notre travail sur les sujets jusqu'à présent développés mais aussi, nous essaierons à de nouvelles thématiques pédagogiques, pour davantage encore vous satisfaire. Les sujets "nouveaux" commencent dès cette fin 2019. Scrutez nos différents calendriers sur votre espace intranet ! A bientôt ! L'équipe de l'Union des Maires de l'Oise

CHASSE AUX IDEES REçUES

1) La neutralité à l’école ne s’impose qu’aux enseignants et aux élèves..... FAUX ! La neutralité s’impose également aux parents d’élèves dans les classes La cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 23 juillet 2019 n° 17LY04351 a jugé que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité. La cour rejette la demande d’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lyon refusant de mettre un terme à la décision d’une école de Meyzieu d’interdire aux mères portant le voile « de pénétrer dans les salles de classe et de participer [aux] activités des enfants ». En matière d

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