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COTE COUR/PARLEMENT N°141:LES COMMUNES NE PEUVENT PAS S'OPPOSER AUX COMPTEURS LINKY

Le Conseil d’État siffle la fin de la récréation. Il l’affirme très nettement dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°426060 : ni les conseils municipaux ni les maires ne sont compétents pour s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. La haute juridiction avait déjà jugé, deux semaines plus tôt, que le conseil municipal d’une commune membre d’un syndicat d’électricité, n’étant plus propriétaire des ouvrages du réseau de distribution, n’avait pas son mot à dire sur les compteurs (CE 28 juin 2019, n° 425975, Commune de Bovel). Mais, dans le cas de la commune de Cast, outre une délibération du conseil municipal demandant un moratoire sur l’installation des compteurs L

C DANS L'AIR N°141 :DECRYPTAGE DU projet de loi Engagement et proximité

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte des mesures techniques, mais il constitue aussi une « rupture culturelle », a revendiqué le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, à l’issue du conseil des ministres du 17 juillet 2019. Après quinze ou vingt années de lois favorisant les collectivités de grande taille, ce texte ne traite quasiment que des commu

A LA UNE N°141 : ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES COMMUNES NOUVELLES

La proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement, les sénateurs ayant accepté les modifications des députés. Examinant en deuxième lecture, le 24 juillet, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, le Sénat a entériné sans modification le texte de l’Assemblée nationale. Il est vrai que les députés n’avaient modifié que de façon limitée le texte de la sénatrice Françoise Gatel. Pour la commission des lois du Sénat, le texte qui lui était soumis « constituait un excellent compromis » et ses dispositions « doivent entrer en vigueur sans plus tarder ». Ce texte devrait donc être promulgu

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