Actualité.

Communes nouvelles et fiscalité

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Concernant l’ensemble des communes nouvelles qui se sont créées au 1er janvier 2019 et dont l’arrêté préfectoral a été pris après le 30 septembre 2018, le regroupement ne produit des effets sur le plan fiscal qu’au 1er janvier de l’année n+2, soit au 1er janvier 2020 (cf. art. 1638 III du CGI). Ces collectivités disposent ainsi d’une existence légale sans être connue du système d’information fiscal. Dans cette situation, le contribuable qui remplit sa déclaration en ligne doit donc confirmer son ancienne adresse, le système informatique ne connaissant pas la nouvelle adresse et ne la proposant pas au déclarant. Ce n’est que l’année prochaine que le nom de

Inscription des majeurs sous tutelle sur les listes électorales pour les européennes : plus que quel

(Source Maire Info) Le ministère de l’Intérieur a, le 18 avril, rédigé une instruction à destination des maires pour l’organisation du scrutin du 26 mai prochain. Si la plupart des dispositions rappelées sont parfaitement classiques, le ministère met l’accent sur un point particulier et nouveau : le droit de vote des majeurs sous tutelle. Maire info a déjà détaillé, dans son édition du 17 avril, cette conséquence de la loi de programmation et de réforme pour la justice : l’article 5 du Code électoral a été supprimé, rendant impossible de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. En conséquence, toutes les personnes qui ont été par le passé privées de droit de vote par un juge à

COTE COUR/PARLEMENT N°139

Déclassement d'une route communale en chemin rural Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1271 à la question écrite n° 08301 de M. Jean-Louis Mason (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6519 Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation d'entretien d'un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des trav

C DANS l'AIR N° 139 :LA RUPTURE CONVENTIONNELLE BIENTOT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Après une année de concertation, le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté le 13 février 2019 par le gouvernement, sera soumis à l’examen de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 2 mai prochain. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ». Il comporte cinq axes dont celui de favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Pour ce faire, l’une des mesures proposées est de transposer, pour les agents publi

A LA UNE N°139 : UNE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT ELECTORAL

Une proposition de loi visant à clarifier et à simplifier certaines dispositions du code électoral a été déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain RICHARD (LREM) et plusieurs de ses collègues. En effet, la commission des lois du Sénat regrettait la sédimentation de législations nouvelles successives qui rend un certain nombre de dispositions du code électoral peu claires pour les candidats aux différentes élections (932 360 candidats ont participé selon le ministère de l’intérieur aux élections municipales de 2014). En outre, la proposition fait écho aux préconisations émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 dans sa décision n°2019-28 du 21 févr

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square