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COTE COUR/PARLEMENT N°137

L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État. CE 19 dec. 2018, Commune de Ris-Orangis, req. n° 408710 « La décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B… doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un ref

C DANS L'AIR N°137 :LES POLITIQUES DE MOBILITES REPENSEES

Le projet de loi d’orientation des mobilités, initialement déposé par le gouvernement le 26 novembre 2018 au Sénat, a fait l’objet de modifications afin de reprendre les dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires comprises dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le nouveau texte a été deposé le 20 février 2019 au Sénat. Ce projet, à la croisée de plusieurs enjeux majeurs : développement économique, cohésion sociale et territoriale, émancipation individuelle, environnement et écologie… vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. L’émergence de ce projet résulte de l’inadapt

A LA UNE N°137:REFORME DE LA JUSTICE:SIMPLIFICATION PAR LA RESTRICTION DU DROIT D’ACCES A UN JUGE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Le texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 février 2019 répond à la volonté du gouvernement d’engager une réforme de la justice en raison, selon lui, de "l’état de nos juridictions et de nos prisons (qui) ne répond pas aux attentes des citoyens". Cette loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022 soit une progression des moyens de la justice de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros. Le texte s’articule principalement autour

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