Actualité.

IMPACT DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES 2019 SUR LA FISCALITÉ DES INDEMNITÉS DES ELUS

(Source : Maire-Info) Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. Sans entrer dans les détails d’un dispositif assez complexe, rappelons que, depuis 2017, l’intégration des indemnités de fonction des élus locaux dans les traitements et salaires a fait parfois très fortement augmenter le montant de leur impôt en 2018, notamment celui des maires des petites communes – les sénateurs ont noté que certains d’entre eux avaient subi une hausse de leurs impôts « de 350 % »

BUDGET 2019 - LES DEPUTES SUPPRIMENT EN COMMISSION LES PRINCIPALES MESURES ADOPTEES PAR LES SENATEUR

(Source Maire-Info) Les députés ont retoqué, hier, en commission, la grande majorité des mesures votées par les sénateurs, en première lecture, et concernant les collectivités (lire Maire info du 12 décembre). Que ce soit celle ayant trait aux dotations, aux plans climat-air-énergie, au jour de carence ou encore au dispositif « Pinel »… Dotations : suppression des mesures liées aux conséquences de la loi Notre… Dans le cadre de l’étude de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les députés ont supprimé diverses dispositions concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et celles liées aux conséquences de la loi Notre. Contrairement aux sén

COTE COUR/PARLEMENT N°135 LES CRECHES DE NOEL : D’OBJET CULTUEL A OBJET CULTUREL

Le tribunal administratif de Lyon a, dans un jugement du 22 novembre 2018 (n° 1709278), considéré que les crèches de Noël installés dans le hall de l’hôtel de région (Auvergne-Rhône-Alpes) sont conformes au principe de neutralité en raison de leur « caractère culturel » indépendamment de l’existence ou non d’un usage local. Le tribunal administratif de Lyon relève, dans le cas d’espèce, que « Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s’agit en effet d’une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations

C DANS L'AIR n° 135 LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2019 DEVANT LE SÉNAT

L’assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2018, le projet de loi de finance 2019. Parmi les apports des députés à ce projet de loi, on peut relever : - Aides aux transports Les députés ont adopté l’amendement soumis par le gouvernement afin d’apaiser la « grogne » de la population et d’« accompagner les Français dans la transition écologique et dans la mobilité ». Cet amendement prévoit « à compter du 1er janvier 2020 » « d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an (soit 20 euros par mois), les aides versées, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d'abonnements de transports publ

A LA UNE n°135 CONDITIONS DE PARTICIPATION D’UNE PERSONNE PUBLIQUE A UNE SPL

L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Il s’agit d’un outil juridique permettant aux collectivités et à leurs groupements de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables et qui constitue un levier de lutte contre la réduction de la concurrence sur des marchés où il y a un très faible nombre d’opérateurs historiques qui risque de diminuer la qualité des offres et d’augmenter les prix. Il présente également l’intérêt d’assouplir la gestion publique (collégialité des décisions :

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